Directive d’exécution 2014/37/UE du 27 février 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 mars 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 27 février 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 février 2014 |
| Titre complet : | Directive d’exécution 2014/37/UE de la Commission du 27 février 2014 modifiant la directive 91/671/CEE du Conseil relative à l'utilisation obligatoire de ceintures de sécurité et de dispositifs de retenue pour enfants dans les véhicules |
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Texte du document
Version du 20 mars 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 91/671/CEE du Conseil relative à l'utilisation obligatoire de ceintures de sécurité et de dispositifs de retenue pour enfants dans les véhicules (1), et notamment son article 7 bis,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014