Directive (UE) 2017/853 du 17 mai 2017Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 avril 2021 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 17 mai 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 mai 2017 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Transpositions • 4
Décisions • 14
1. CJUE, n° C-482/17, Ordonnance de la Cour, République tchèque contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 27 février 2018
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[…] 1 Par sa demande en référé, la République tchèque demande à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution de la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2017, modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (JO 2017, L 137, p. 22).
2. CJUE, n° C-353/22, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/Royaume de Suède, 31 mai 2022
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[…] déclarer que le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 de la directive (UE) 2017/853 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2017, modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, codifiées en application de la directive (UE) 2021/555 (2) du Parlement européen et du Conseil, du 24 mars 2021, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, en omettant d'adopter toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
3. CJUE, n° C-234/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Défense Active des Amateurs d’Armes ASBL e.a. contre Conseil des ministres, 24 novembre 2022
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[…] de la circonstance selon laquelle la réglementation de l'Union antérieure à la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2017, modifiant la directive [91/477] (JO 2017, L 137, p. 22), était, comme M. l'avocat général propose de le considérer dans ses conclusions du 24 novembre 2022, applicable de manière indistincte à toutes les armes en cause ; ou
Commentaires • 15
La politique de modernisation numérique de l'État, l'obligation de transposer complètement la directive européenne (UE) 2017/853 sur les armes du 17 mai 2017 et l'obsolescence de l'application dénommée Agrippa ont conduit à la création d'un nouveau système d'information sur les armes (SIA) et d'un fichier national (FINIADA).
En effet, l'obligation de transposer complètement la directive européenne (UE) 2017/853 sur les armes du 17 mai 2017 et l'obsolescence de l'application dénommée Agrippa qui recensait les possesseurs d'armes en France (à savoir un recensement de 5,3 millions d'armes dont 3,9 millions de catégorie C et 1,029 million de chasseurs ayant validé leur permis en 2020 (Question écrite n° 36492, AN, 23 février 2021) ont conduit à la création d'un nouveau système d'information sur les armes (SIA). […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2017
Saisie d'un renvoi préjudiciel par la Cour constitutionnelle (Belgique), la Cour de justice de l'Union européenne confirme la validité d'une directive qui empêche les Etats de prévoir un régime transitoire permettant aux personnes qui ont légalement acquis et enregistré avant juin 2017 une arme à feu semi-automatique, de les conserver. […] uri=CELEX:32017L0853">directive (UE) 2017/853 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, […]