Directive 2006/109/CE du 20 novembre 2006Abrogé


Version abrogée
Entrée en vigueur : 1 janvier 2007

Sur la directive :

Date de signature : 20 novembre 2006
Date de publication au JOUE : 20 décembre 2006
Titre complet : Directive 2006/109/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de la directive 94/45/CE concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

Décision1


1Tribunal administratif de Lyon, 9 octobre 2009, n° 0906130

Rejet — 

[…] — en tant que résident CE de longue durée, il ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement qu'en cas de menace réelle et suffisamment grave à l'ordre public en application de la directive2006/109/CE du 25 novembre 2003, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

 

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Version du 1 janvier 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit: