Directive 2006/109/CE du 20 novembre 2006Abrogé
Version abrogée
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
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Sur la directive :
Date de signature : | 20 novembre 2006 |
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Date de publication au JOUE : | 20 décembre 2006 |
Titre complet : | Directive 2006/109/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de la directive 94/45/CE concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie |
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 9 octobre 2009, n° 0906130
Rejet —
[…] — en tant que résident CE de longue durée, il ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement qu'en cas de menace réelle et suffisamment grave à l'ordre public en application de la directive n° 2006/109/CE du 25 novembre 2003, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
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Texte du document
Version du 1 janvier 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006