Directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 novembre 2010 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 20 octobre 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 26 octobre 2010 |
| Titre complet : | Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales |
Transpositions • 2
Décisions • 51
1. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE WANG c. FRANCE, 28 avril 2022, 83700/17
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[…] 28. La loi no 2013-711 du 5 août 2013, portant transposition de la directive 2010/64/UE du Parlement et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, dite directive A, a notamment ajouté l'alinéa suivant à l'article préliminaire du CPP et a créé un nouvel article 803-5 aux termes desquels :
2. CJUE, n° C-242/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 14 juillet 2022
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[…] La directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales :
3. CJUE, n° C-66/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par la Procura della Repubblica di Trento, 11 mars 2021
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[…] La présente directive devrait être mise en œuvre en tenant compte des directives […] 2010/64/UE [ ( 7 )], 2012/13/UE [ ( 8 )] et 2013/48/UE [ ( 9 )], qui concernent les droits procéduraux dans le cadre des procédures pénales. » […] ( 7 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (JO 2010, L 280, p. 1).
Commentaires • 40
Ils sont concrétisés dans la directive 2010/64/UE relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et la directive 2012/13 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales. […] Le Portugal n'ayant pas transposé ces directives, la Cour estime que les articles 2 §1, 3 §1 de la directive 2010/64 et 3 §1 d) de la directive 2012/13 sont suffisamment précis et inconditionnels donc directement applicables au litige.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2010
[…] La Directive 2010/64/UE a impulsé la création de plateformes de dépôt électronique dans plusieurs États membres. Au-delà de la simple digitalisation, ces plateformes incorporent des systèmes d'authentification forte, garantissant la sécurité et l'intégrité des données. Elles offrent également des interfaces intuitives, simplifiant la vie des professionnels du droit.