MPDS - Directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 13 juillet 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 août 2009 |
| Titre complet : | Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Transpositions • 3
Décisions • 26
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 55, paragraphe 4, de l'article 56, paragraphe 3, de l'article 57, paragraphe 2, de l'article 60, paragraphe 1, sous b), ainsi que de l'article 61 de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (JO 2009, L 216, p. 76).
Rejet —
[…] — au demeurant, les dispositions de l'article 178 du code des marchés publics sont bien applicables s'agissant d'un marché destiné à la sécurité, ce que confirment l'avis d'attribution et l'article 2.2. du règlement de la consultation qui le qualifient de contrat sensible au sens de l'article 78 de l'arrêté du 30 novembre 2011 ; en outre, l'article 2.1.6. du cahier des clauses techniques particulières précise que l'ensemble des installations de la base est classé en zone protégée ; cette interprétation est confirmée par les dispositions de l'article 15 de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 13 juillet 2009 ; […] Vu la directive n° 2009/81/ CE du 13 juillet 2009 ;
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ; Vu la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009 relative aux procédures de passation des marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques ;
Commentaires • 94
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, et ses articles 55 et 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
- Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 19 mai 2015, n° 15/00816
- Cour nationale du droit d'asile, 16 février 2024, n° 23057013
- ONET TECHNOLOGIES
- GLASSER
- Cour d'appel de Rennes 7 juillet 2021, n° 20/05454
- Article L122-5 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 24 mai 2024, n° 24/50267
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ordonnance sur requete, 8 mars 2024, n° 24/00032
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 17 novembre 2022, n° 21/02579
- CABINET PAUTRAT (LA MOTTE-SERVOLEX, 798559894)
- CJUE, n° T-118/24, Arrêt du Tribunal, Rosalia Vila Tobella contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 5 mars 2025
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 2002, 00-13.011, Inédit
- ART, procédure de passation, par la Société des autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (Escota), de deux contrats portant sur la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien d'installations de recharge pour véhicules électriques sur les aires de l'Arc et de la Scoperta, situées sur l'autoroute A8 – Avis n° 2022-026 du 14 avril 2022
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1998, 95-19.692, Publié au bulletin
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, J l d, 18 novembre 2024, n° 24/02566
- TECHNITOIT (LES PONTS-DE-CE, 443484050)
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2009