MPDS - Directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité

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[…] Nonobstant l'article 5, lorsque les entités adjudicatrices décident de passer un marché unique, les paragraphes 2 et 3 du présent article s'appliquent. Toutefois, lorsque l'une des activités concernées relève de l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou la directive 2009/81/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17 et 2004/18/CE (JO 2009, L 216, p. 76)], l'article 26 de la présente directive s'applique.

Désistement — 

[…] les principes fixés par le II de l'article 1 er du code des marchés publics n'ont pas une valeur constitutionnelle et doivent être conciliés avec les intérêts essentiels de l'Etat en matière de défense nationale ; le droit de l'Union européenne, à savoir le second alinéa du 2 de l'article 15 de la directive 2014/24 combiné avec le 1 er alinéa du 1 de l'article 1 er de la directive n° 89/665, les articles 55 et a) de l'article 13 de la directive 2009/81/CE reprenant le a) du 1 de l'article 346 du TFUE exclut la compétence du juge du référé précontractuel pour les marchés concernés par la protection des intérêts essentiels de la sécurité d'un Etat membre, ce qui est le cas en l'espèce ;

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[…] constater qu'en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (1) ou, en tout état de cause, en n'ayant pas communiqué lesdites dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 72, paragraphe 1, de ladite directive;