Première directive 67/227/CEE du 11 avril 1967Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 11 avril 1967 |
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| Date de publication au JOUE : | 14 avril 1967 |
| Titre complet : | Première directive 67/227/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires |
Transpositions • 1
Décisions • 259
1. CJCE, n° C-98/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commissioners of Customs and Excise contre Midland Bank plc, 30 septembre 1999
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[…] L'article 2, deuxième alinéa, de la première directive 67/227/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ( 1 ), (ci-après la «première directive TVA»), dispose que « À chaque transaction, la taxe sur la valeur ajoutée, calculée sur le prix du bien ou du service au taux applicable à ce bien ou à ce service, est exigible déduction faite du montant de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé directement le coût des divers éléments constitutifs du prix. »
2. Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2009, n° 77/00388
Confirmation —
[…] Pour statuer ainsi, le tribunal, après avoir constaté que la Cour de justice des communautés européennes ne s'était pas encore prononcée sur le sujet débattu et que la Contribution sociale de solidarité est une taxe présentant un caractère cumulatif, a retenu que l'analyse de cette Cour pour la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 vaut pour la première directive 67/227/CEE du 11 avril 1967.
3. CJUE, n° C-310/11, Arrêt de la Cour, Grattan plc contre The Commissioners of Her Majesty’s Revenue & Customs, 19 décembre 2012
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[…] À cet égard, il convient de souligner, à l'instar de Mme l'avocat général aux points 49 et 50 de ses conclusions, que les degrés d'harmonisation des deuxième et sixième directives ne sont pas comparables. En particulier, le principe du système commun de la TVA, introduit par la première directive 67/227/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (JO 71, p. 1301), ne comportait encore, à maints égards, aucune réglementation exhaustive, et notamment aucune fixation d'une base d'imposition uniforme.
Commentaires • 4
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1967
Directive 67/227 du 11 avril 1967 relative aux taxes sur le chiffre d'affaires prohibe le maintien des taxes cumulatives à cascade en général ; que pour son application il n'y a pas lieu de distinguer si une contribution est une imposition ou une cotisation sociale ; […] la cour d'appel a violé le texte précité ; 4 / que la première Directive 67/227 du 11 avril 1967 relative aux taxes sur le chiffre d'affaires prohibe le maintien des taxes cumulatives à cascade ; que cette interdiction est indépendante de la possibilité […] que conservent les Etats de l'Union de maintenir ou d'introduire des "taxes sur les contrats d'assurances, les jeux et paris, des accises, […]