Directive 98/8/CE du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocidesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 août 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 septembre 2013 |
Sur la directive :
| Date de signature : | 16 février 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 avril 1998 |
| Titre complet : | Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides |
Transpositions • 4
Décisions • 79
1. CJCE, n° C-306/98, Arrêt de la Cour, The Queen contre Minister of Agriculture, Fisheries and Food et Secretary of State for the Environment, ex parte Monsanto plc,…
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[…] 44 Au demeurant, une telle solution correspond à celle retenue par la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123, p. 1), connus précédemment, ainsi que le rappelle le deuxième considérant de cette directive, sous le nom de pesticides à usage non agricole. […]
2. CJCE, n° T-339/00, Ordonnance du Tribunal, Bactria Industriehygiene-Service GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes, 15 juin 2001
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[…] 1 Le 16 février 1998, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123, p. 1, ci-après la «directive»). La directive vise à instaurer un régime communautaire d'autorisation et de mise sur le marché aux fins d'utilisation de produits biocides.
3. CJUE, n° C-420/10, Arrêt de la Cour, Söll GmbH contre Tetra GmbH, 1er mars 2012
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 2, paragraphe 1, sous a), de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123, p. 1).
Commentaires • 15
Il ne fait toutefois pas de doute que c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé qu'elle justifiait être lésée de manière suffisamment directe et certaine par le contrat dès lors que l'offre du candidat évincé reposait sur le produit qu'elle lui avait fourni (voyez à cet égard votre décision du 14 octobre 2015, Région Réunion, n° 391183, au Recueil p.347). […] Le premier est celui d'un produit biocide contenant une substance active qui était déjà sur le marché à la date du 14 mai 2000 - date d'entrée en vigueur de la directive - et qui était inscrite au programme d'évaluation mis en place avec la directive. […]
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité (3), au vu du projet commun approuvé le 16 décembre 1997 par le comité de conciliation,
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1998
En vertu d'une directive 98/8/CE du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (abrogée à compter du 1er septembre 2013), les États membres devaient, sauf dérogations prévues par la directive, autoriser la mise sur le marché d'un produit biocide conformément à cette directive (article 3), laquelle avait mis en place un système de reconnaissance mutuelle des autorisations délivrées par les Etats-membres (article 4). 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] A plus forte raison, si l'autorisation est délivrée après le 1er septembre 2013, même sur la base d'une évaluation conforme à la directive, c'est le règlement qui devrait s'appliquer. […]