Directive 79/1005/CEE du 23 novembre 1979Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 novembre 1979 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 23 novembre 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 décembre 1979 |
| Titre complet : | Directive 79/1005/CEE du Conseil, du 23 novembre 1979, modifiant la directive 75/106/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages |
Transpositions • 2
Décisions • 2
1. CJCE, n° C-3/99, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Cidrerie Ruwet SA contre Cidre Stassen SA et HP Bulmer Ltd, 23 mars 2000
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[…] L'article 30 du traité CE s'oppose-t-il ou non à ce que la directive 75/106/CEE du 19 décembre 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages, modifiée par la directive 79/1005/CEE du 23 novembre 1979, qui prévoit une période de transition, permette aujourd'hui encore, soit environ vingt ans plus tard et alors que pendant ce laps de temps les habitudes ont évolué et le contenant de 33 cl est devenu mondialement populaire et répandu, […]
2. CJCE, n° C-3/99, Arrêt de la Cour, Cidrerie Ruwet SA contre Cidre Stassen SA et HP Bulmer Ltd, 12 octobre 2000
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[…] «1) L'article 30 du traité CE s'oppose-t-il ou non à ce que la directive 75/106/CEE, du 19 décembre 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages, modifiée par la directive 79/1005/CEE, du 23 novembre 1979, qui prévoit une période de transition, permette aujourd'hui encore, soit environ vingt ans plus tard et alors que pendant ce laps de temps les habitudes ont évolué et le contenant de 33 cl est devenu mondialement populaire et répandu, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant dès lors qu'il convient d'uniformiser le champ d'application de ces deux directives pour les volumes des préemballages auxquels elles se rapportent;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1979