La présente directive fixe les règles en ce qui concerne l’agrément, les activités et la transparence des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (ci-après dénommés «gestionnaires») qui gèrent et/ou commercialisent des fonds d’investissement alternatifs (FIA) dans l’Union.
Article premier - Objet
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 2011 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 20 juin 2013 |
Décisions • 11
[…] « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2009/65/CE – Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) – Directive 2011/61/UE – Fonds d'investissement alternatifs – Politiques et pratiques de rémunération des dirigeants d'une société de gestion d'OPCVM ou d'un gestionnaire de fonds d'investissement alternatif – Dividendes distribués à certains membres de la direction – Notion de “rémunération” – Article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Droit de propriété »
Lire la suite…- Portée de la protection des droits et des principes·
- Limitation de l'exercice des droits et libertés·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Charte des droits fondamentaux de l'union·
- Ordre juridique de l'Union européenne·
- Les droits fondamentaux·
- Liberté d'établissement·
- Droits fondamentaux·
- Droit de propriété·
- Opcvm
[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 214-24, L. 214-24-1, L. 541-1, L. 541-8-1, L. 550-1, L. 550-3, L. 621-10, L. 621-15, L. 621-17, R. 550-1 et R. 621-38 à R. 621-40 ; […] www.amf-france.org 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20
Lire la suite…- Monétaire et financier·
- Commercialisation·
- Client·
- Souscription·
- Sanction·
- Investissement·
- Biens·
- Société de gestion·
- Produit·
- Notification
3. Décision de la Commission des sanctions du 25 mai 2022 à l'égard de la société Audit Patrimoine Conseil et de M. Serge Monin
[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 214-24, L. 532-9, L. 541-8-1, L. 561-4-1, L. 561-5, L. 561-5-1, L. 621-15, L. 621-17, R. 532-12-1, R. 561-5, R. 561-5-1, R. 561-12 ; […] El e dispose également du statut de courtier d'assurance ou de réassurance ainsi que de la carte professionnelle de transaction immobilière (ci-après, « Carte T »). www.amf-france.org 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20
Lire la suite…- Monétaire et financier·
- Client·
- Investissement·
- Sanction·
- Capital·
- Document·
- Risque·
- Contrôle·
- Ail·
- Grief
Commentaires • 3
2. Régime de TVA applicable à la gestion des fonds d’investissement du secteur de l’immobilierAccès limité
Option Finance
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2011 / Directive GFIA n°2011/61/UE
Conformément aux dispositions de l'article 67(1) de la Directive 2011/61/UE du 8 juin 2011 (AIFMD), l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) 1 a rendu le 30 juillet dernier une opinion (Opinion) 2 sur le régime du passeport institué par l'AIMFD au bénéfice des fonds d'investissements alternatifs (FIA) de l'UE et des gérants de ces FIA (GFIA) ainsi qu' un avis (l'Avis) 3 sur la possibilité d'étendre le bénéfice de ce passeport aux GFIA et FIA hors de l'Union européenne (qu'ils soient ou non gérés par des gérants établis dans l'UE).
Lire la suite…