Directive 87/540/CEE du 9 novembre 1987 relative à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres concernant cette profession
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 novembre 1987 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 9 novembre 1987 |
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| Date de publication au JOUE : | 12 novembre 1987 |
| Titre complet : | Directive 87/540/CEE du Conseil du 9 novembre 1987 relative à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres concernant cette profession |
Décisions • 4
1. CJCE, n° C-377/90, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 27 février 1992
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[…] ayant pour objet de faire constater que, en ne communiquant pas à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne adoptées dans le domaine régi par la directive 87/540/CEE du Conseil, du 9 novembre 1987, relative à l' accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres concernant cette profession, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE,
2. CJCE, n° C-316/92, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 29 juin 1993
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[…] ayant pour objet de faire constater qu' en n' adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 87/540/CEE du Conseil, du 9 novembre 1987, relative à l' accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et internationaux et visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres concernant cette profession (JO L 322, p. 20), la République fédérale d' Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE,
3. CJCE, n° C-391/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Jan De Nul NV contre Hauptzollamt Oldenburg, 14 décembre 2006
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[…] 26 – Voir, notamment, directive 87/540/CEE du Conseil, du 9 novembre 1987, relative à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres concernant cette profession (JO L 322, p. 20).
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Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1987