Directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (refonte)

Article 3 - Signes susceptibles de constituer une marque

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	12 janvier 2016

Peuvent constituer des marques tous les signes, notamment les mots, y compris les noms de personnes, ou les dessins, les lettres, les chiffres, les couleurs, la forme d'un produit ou de son conditionnement, ou les sons, à condition que ces signes soient propres à:

a)	distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises; et

b)	être représentés dans le registre d'une manière qui permette aux autorités compétentes et au public de déterminer précisément et clairement l'objet bénéficiant de la protection conférée à leur titulaire.

Décisions • 14

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1. CJUE, n° C-163/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Christian Louboutin et Christian Louboutin SAS contre Van Haren Schoenen BV, 22 juin 2017

[…] Dans la présente affaire, le rechtbank Den Haag (tribunal de La Haye, Pays-Bas) invite la Cour à se prononcer sur l'interprétation de l'article 3, paragraphe 1, sous e), iii), de la directive 2008/95/CE ( 2 ).

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
Marque·
Directive·
Règlement d'exécution·
Produit·
Caractère distinctif·
Valeur·
Gouvernement·
Enregistrement·
Protection

2. CJUE, n° C-310/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Levola Hengelo BV contre Smilde Foods BV, 25 juillet 2018

[…] pour les auteurs, de leurs œuvres ; […] 15. L'article 3 de la directive 2001/29, intitulé « Droit de communication d'œuvres au public et droit de mettre à la disposition du public d'autres objets protégés » dispose : « 1. Les États membres prévoient pour les auteurs le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire toute communication au public de leurs œuvres, par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement. […] 16.

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Liberté d'établissement·
Droits d'auteur·
Directive·
Produit alimentaire·
Protection·
Programme d'ordinateur·
Création

3. Tribunal de grande instance de Paris, 5 avril 2022, 18/3307

[…] - DECLARER nulle la marque française « StaffMatch » no4123711 en application des articles L.711-2 et L.714-3 du code de la propriété intellectuelle, pour l'ensemble des services qu'elle vise en classe 35, en classe 37 et en classe 42, pour défaut de distinctivité ;

Marque·
Service·
Dessin·
Intérimaire·
Sociétés·
Classes·
Recrutement·
Contrefaçon·
Caractère distinctif·
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Commentaires • 5

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1. Paquet Marque : Bilan des dépôts de marques non traditionnelles

www.uggc.com · 17 février 2021

Cet article dresse un bilan des dépôts de marques non traditionnelles depuis le premier anniversaire de la mise en œuvre du “paquet marques” dans l'U et examine pourquoi il n'y a pas eu de forte augmentation.

2. Transposition du « PAQUET MARQUES » : Alors qu’il avait jusqu’au 14 janvier 2019 pour transposer la Directive (UE) 2015/2436, le Gouvernement a récemment lancé une…

J.P. Karsenty & Associés · 5 avril 2019

Plus précisément, l'article 54 de la Directive prévoit expressément que les Etats membres devaient transposer les articles 3 à 6, 8 à 14, 16 à 18, 22 à 39, 41 et 43 à 50 au plus tard le 14 janvier 2019. […] Ces articles avaient notamment pour objet de mettre en place :

3. Quand la couleur pâlit : à propos de la difficile protection des couleurs par le droit des marques

CMS Bureau Francis Lefebvre · 27 avril 2018

Le caractère distinctif appliqué aux couleurs L'article 2 de la ddirective 2008/95 du 22 octobre 2008. […] In fine il propose à la Cour de justice de répondre à la juridiction de renvoi que « l'article 3-1 e) iii) de la directive 2008/95 du 22 octobre 2008[…] doit être interprété en ce sens qu'il est susceptible de s'appliquer à un signe constitué par la forme du produit et qui revendique la protection pour une couleur déterminée.

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2015 / Directive n°2015/2436