La présente directive s'applique à chaque marque de produits ou de services qui a fait l'objet d'un enregistrement ou d'une demande d'enregistrement dans un État membre en tant que marque individuelle, marque de garantie ou de certification ou marque collective, ou qui a fait l'objet d'un enregistrement ou d'une demande d'enregistrement auprès de l'Office Benelux de la propriété intellectuelle, ou qui a fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre.
Article premier - Champ d'application
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 2016 |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 29 mars 2024, n° 23/10181
Infirmation partielle
[…] 8. Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 5 octobre 2023 pour le Centre national de la recherche scientifique, afin d'entendre, en application des article L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation, l'article 1240 du code civil :
Lire la suite…- Dommages causés par l'action directe d'une personne·
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2015 / Directive n°2015/2436