Si la reproduction d'une marque dans un dictionnaire, une encyclopédie ou un ouvrage de référence similaire, sous forme imprimée ou électronique, donne l'impression qu'elle constitue le terme générique désignant les produits ou les services pour lesquels la marque est enregistrée, l'éditeur veille, sur demande du titulaire de la marque, à ce que la reproduction de la marque soit, sans tarder et, dans le cas d'ouvrages imprimés, au plus tard lors de l'édition suivante de l'ouvrage, accompagnée de l'indication qu'il s'agit d'une marque enregistrée.
Article 12 - Reproduction de la marque dans des dictionnaires
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 2016 |
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Décisions • 2
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 2008, L 299, p. 25), ainsi que des articles 16, 17 et 19 de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 2015, L 336, p. 1).
Lire la suite…- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
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2. CJUE, n° C-183/21, Demande (JO) de la Cour, 23 mars 2021
[…] Le droit de l'Union, en particulier la (ou les) directive(s) sur les marques, à savoir la directive 2008/95/CE (1), en particulier l'article 12 de celle-ci, ou la directive (UE) 2015/2436 (2), en particulier les articles 16, 17 et 19 de celle-ci, doit-il être interprété en ce sens que l'effet utile de ces dispositions interdit de faire du droit procédural national une interprétation
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2015 / Directive n°2015/2436
En fait, les plaideurs qui ont eu recours à l'action en déchéance pour cause de dégénérescence ne se sont pas attaqués exclusivement à des marques qui étaient devenues la désignation usuelle du produit ou du service au sens de l'ancien article 12 de la directive (ce qui créait finalement un certain lien avec la notion de marque notoire, lien factuel). […]
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