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Article 24 de la Directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (refonte)

Article 24 - Exécution forcée

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	12 janvier 2016

1. Une marque peut faire l'objet de mesures d'exécution forcée.

2. Les États membres disposent de procédures permettant l'inscription des mesures d'exécution forcée dans leurs registres.

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2015 / Directive n°2015/2436

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