Lorsque l'ancienneté d'une marque nationale ou d'une marque qui a fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans l'État membre, qui a fait l'objet d'une renonciation ou qui s'est éteinte, est invoquée pour une marque de l'Union européenne, la nullité de la marque qui est à la base de la revendication d'ancienneté ou la déchéance des droits du titulaire de celle-ci peut être constatée a posteriori, à condition que la nullité ou la déchéance des droits ait pu être déclarée au moment où la marque a fait l'objet d'une renonciation ou s'est éteinte. Dans ce cas, l'ancienneté cesse de produire ses effets.
Article 6 - Constatation a posteriori de la nullité d'une marque ou de la déchéance des droits du titulaire de celle-ci
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 2016 |
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Décisions • 3
[…] « Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 6, paragraphe 1, sous c) – Limitation des effets de la marque – Usage de la marque pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service – Directive (UE) 2015/2436 – Article 14, paragraphe 1, sous c) »
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[…] La directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 2015, L 336, p. 1), qui a procédé à la refonte de la directive 2008/95, est entrée en vigueur le 12 janvier 2016, postérieurement à la date des faits du litige au principal. Son article 6 est ainsi libellé :
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3. CJUE, n° C-456/19, Arrêt de la Cour, Aktiebolaget Östgötatrafiken contre Patent-och registreringsverket, 8 octobre 2020
[…] 5. Les États membres peuvent prévoir que le paragraphe 4 s'applique également lorsque le caractère distinctif a été acquis après la date de la demande d'enregistrement mais avant la date de l'enregistrement. » 8 Conformément à l'article 54 de ladite directive, intitulé « Transposition », les États membres étaient tenus de transposer, notamment, les articles 3 à 6 de celle-ci au plus tard le 14 janvier 2019. Le litige au principal et les questions préjudicielles 9
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2015 / Directive n°2015/2436
Plus précisément, l'article 54 de la Directive prévoit expressément que les Etats membres devaient transposer les articles 3 à 6, 8 à 14, 16 à 18, 22 à 39, 41 et 43 à 50 au plus tard le 14 janvier 2019. […] Ces articles avaient notamment pour objet de mettre en place :
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