Article 8 - Absence de caractère distinctif ou de renommée d'une marque antérieure empêchant de déclarer nulle une marque enregistrée

[…] 8. La société Canada goose soutient que les marques Stone goose sont nulles car elles créent un risque de confusion avec ses marques Canada goose ; qu'en effet, […] peut renvoyer à la couleur grise des vêtements ; qu'ainsi Stone et Canada ne seront perçus que comme le qualificatif de l'élément distinctif goose, étant précisé que chaque élément sera appréhendé de façon individuelle par le consommateur ; que le Tribunal de l'Union européenne a retenu le risque de confusion entre une marque ‘Smart wings' et une marque antérieure ‘Euro wings' (T-72/08) ; […] Condamne la société Artextyl à payer 20 000 euros à la société Canada goose au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

[…] et demandent eux-mêmes de prononcer la nul ité du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 7 juin 2018, outre 30 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. […] Demande en nul ité des marques verbales françaises Stone Goose Moyens des parties 8. La société Canada goose soutient que les marques Stone goose sont nul es car el es créent un risque de confusion avec ses marques Canada goose ; qu'en effet, […] étant précisé que chaque élément sera appréhendé de façon individuel e par le consommateur ; que le Tribunal de l'Union européenne a retenu le risque de confusion entre une marque ‘Smart wings' et une marque antérieure ‘Euro wings' (T-72/08) ; […]