| Entrée en vigueur : | 12 janvier 2016 |
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Aux fins de la présente directive, on entend par:
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a) |
«office», le service central de la propriété industrielle d'un État membre, ou l'Office Benelux de la propriété intellectuelle, chargé de l'enregistrement des marques; |
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b) |
«registre», le registre des marques tenu par un office. |
[…] Cet acte de cession réglemente, en son article 10-4, les conditions de coexistence des droits respectifs de la famille [R], de l'acquéreur, de la société GROUPE [R], ainsi que de ses filiales, sur le nom de famille [R] et prévoit notamment, dans un article 10-4-2 : ' La Famille [R] s'engage irrévocablement au profit de l'Acheteur, de la société Groupe [R] ainsi que de ses Filiales à ne pas, dans quelque partie du monde que ce soit, directement ou indirectement, […]
Lire la suite…[…] qui décrivent une marque de couleur comme une couleur en elle-même, sans délimitation dans l'espace, et le point 15 de l'arrêt du 24 juin 2004, Heidelberger Bauchemie (C-49/02, EU:C:2004:384), qui évoque des couleurs ou combinaisons de couleurs désignées de manière abstraite et sans contour. […] Ce règlement, qui est applicable à l'enregistrement des marques de l'Union européenne depuis le 14 mai 2018 conformément à son article 39, parageraphe 2, décrit, à l'article 3, paragraphe 3, […]
Lire la suite…[…] (article […] referralInfo=sidebar&lang=fr#_ftnref2" target="_blank" rel="noopener noreferrer" class="_3Bkfb _1lsz7">[2] Principe de neutralité de l'article 28 (2) de la directive 2015/2436 [3] §30 (3) MarkenG
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2015 / Directive n°2015/2436
[…] (article […] referralInfo=sidebar&lang=fr#_ftnref2" target="_blank" rel="noopener noreferrer" class="_3Bkfb _1lsz7">[2] Principe de neutralité de l'article 28 (2) de la directive 2015/2436 [3] §30 (3) MarkenG
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