Le titulaire d'une marque ne peut interdire l'usage d'un signe que dans la mesure où il n'est pas susceptible d'être déchu de ses droits conformément à l'article 19 au moment où l'action en contrefaçon est intentée. À la demande du défendeur, le titulaire de la marque fournit la preuve que, durant la période de cinq ans ayant précédé la date d'introduction de l'action, la marque a fait l'objet d'un usage sérieux, tel que prévu à l'article 16, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et que le titulaire invoque à l'appui de son action, ou qu'il existe de justes motifs pour son non-usage, sous réserve que la procédure d'enregistrement de la marque ait été, à la date d'introduction de l'action, terminée depuis au moins cinq ans.
Article 17 - Non-usage comme moyen de défense dans une procédure en contrefaçon
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 2016 |
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Décisions • 6
[…] Vu l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 18 et suivants et l'article 58 du Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juillet 2017, Vu l'article 17 de la Directive européenne 2015/2436 du 16 décembre 2015, Vu l'article 1240 du code civil (ancien 1382 du code civil) et le principe fraus omnia corrumpit, Vu les articles L. 713-3, L. 713-5, L. 716-5, L. 716-14 et L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle
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[…] De même, je suis d'avis que l'article 17 de la directive 2015/2436 ( 41 ), qui a remplacé la directive 2008/95, aux termes duquel « [l]e titulaire d'une marque ne peut interdire l'usage d'un signe que dans la mesure où il n'est pas susceptible d'être déchu de ses droits conformément à l'article 19 au moment où l'action en contrefaçon est intentée », ne vise pas la possibilité de demander, y compris après la déchéance, par une action en contrefaçon, l'indemnisation du préjudice subi pour des actes commis alors que la marque déployait encore ses effets juridiques.
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 23 mars 2023, n° 22/02488
[…] Aux termes des dispositions de l'article 17 de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2015 : « Non-usage comme moyen de défense dans une procédure en contrefaçon : Le titulaire d'une marque ne peut interdire l'usage d'un signe que dans la mesure où il n'est pas susceptible d'être déchu de ses droits conformément à l'article 19 au moment où l'action en contrefaçon est intentée. À la demande du défendeur, le titulaire de la marque fournit la preuve que, durant la période de cinq ans ayant précédé la date d'introduction de l'action, la marque a fait l'objet d'un usage sérieux, […]
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Commentaires • 2
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2015 / Directive n°2015/2436
[…] L'article L. 716-4-3 du Code de la propriété intellectuelle transpose l'article 17 de la Directive 2015/2436 (Non-usage comme moyen de défense dans une procédure en contrefaçon) tout en allant plus loin que ce dernier puisque le droit français qualifie le non-usage de cause d'irrecevabilité de l'action, ce qui entraine […] L'action en contrefaçon sera donc irrecevable si la marque du demandeur n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en contrefaçon a été formée.
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