Article 13 - Interdiction d'utiliser une marque enregistrée au nom d'un agent ou d'un représentant

[…] la première chambre de recours de l'EUIPO a rendu la décision litigieuse, par laquelle elle a annulé la décision de la division d'opposition et, sur le fondement de l'article 8, paragraphe 3, […] [que] le demandeur de la marque [soit] ou [ait] été l'agent ou le représentant du titulaire susmentionné, [que] la demande [ait] été déposée au nom de l'agent ou du représentant sans le consentement du titulaire et sans qu'il y ait de raisons légitimes justifiant les agissements de l'agent ou du représentant et que la demande [concerne] des signes et des produits identiques ou similaires » ( 13 ).Elle a ainsi conclu « à l'existence d'une relation commerciale réelle, effective et durable, […]

[…] « Renvoi préjudiciel – Respect des droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Article 13 – Procédure pénale – Champ d'application – Dommages subis par le titulaire d'une marque comme élément constitutif de l'infraction – Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) – Article 61 – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Article 51, paragraphe 1 – Mise en œuvre du droit de l'Union – Compétence – Article 49, paragraphes 1 et 3 – Légalité et proportionnalité des peines »