Il est satisfait aux exigences de l'article 16 lorsqu'une personne habilitée à utiliser la marque collective en fait un usage sérieux conformément audit article.
Article 32 - Usage de la marque collective
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 2016 |
|---|
Décision • 1
1. CJUE, n° C-371/18, Demande (JO) de la Cour, Sky UK Limited/Skykick UK Limited, 6 juin 2018
[…] 4) En cas de réponse affirmative à la troisième question, est-il possible de conclure que le demandeur a déposé la demande en partie de bonne foi et en partie de mauvaise foi si, et dans la mesure où, il avait l'intention d'utiliser la marque concernant certains des produits et services spécifiés mais aucune intention d'utiliser cette marque concernant d'autres produits et services spécifiés? 5) L'article 32, paragraphe 3, du UK Trade Marks Act 1994 est-il compatible avec la directive 2015/2436/UE ( 1 ) et les directives antérieures? ( 1 ) Directive (UE) 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 2015, L 336, p. 1).
Lire la suite…- Droit des marques·
- Marque de l'UE·
- Marque déposée·
- Logiciel·
- Marque·
- Royaume-uni·
- International·
- Ags·
- Etats membres·
- Directive (ue)
Commentaire • 0
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2015 / Directive n°2015/2436