Si un motif de refus d'enregistrement ou de nullité d'une marque n'existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels cette marque est déposée ou enregistrée, le refus de l'enregistrement ou la nullité ne s'étend qu'aux produits ou aux services concernés.
Article 7 - Motifs de refus ou de nullité pour une partie seulement des produits ou des services
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 2016 |
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Décisions • 4
[…] Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 21 février 2018, la société VENAP, au visa des articles L.711-1, L.711-2, L.713-2, L. 713-3, […] L. 714- 6, L.716-1, L. 717-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, du Règlement (CE) n°207/2009 du 26 février 2009 modifié par le Règlement (CE) n°2015/2424 du 15 décembre 2015 et notamment ses articles 7, 9, 15, 51 et 52, […]
Lire la suite…- Similarité des produits ou services·
- Caractère faiblement distinctif·
- Fonction d'indication d'origine·
- Différence intellectuelle·
- Point de départ du délai·
- Usage à titre de marque·
- Déchéance de la marque·
- Désignation nécessaire·
- Marque devenue usuelle·
- Question préjudicielle
[…] rendue le 07 juillet 2016 […] Conformément à l'article L 716-1 du code de la propriété intellectuelle, l'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon, qui peut être prouvée par tout moyen en vertu de l'article L 716-7 du même code, engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues aux articles L 713-2, L 713-3 et L 713-4 du même code.
Lire la suite…- Marque·
- Associations·
- Contrefaçon·
- Service·
- Concurrence déloyale·
- Produit·
- Consommateur·
- Risque de confusion·
- Propriété intellectuelle·
- Concurrence
3. CJUE, n° C-371/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Sky plc e.a. contre Skykick UK Limited et Skykick Inc, 16 octobre 2019
[…] L'article 32, paragraphe 3, [de la loi de 1994 sur les marques] est-il compatible avec la directive (UE) 2015/2436 ( 7 ) et les directives antérieures ? » […] ( 49 ) Arrêt du 11 juin 2009 (C-529/07, EU:C:2009:361).
Lire la suite…- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
- Rapprochement des législations·
- Marque·
- Enregistrement·
- Service·
- Mauvaise foi·
- Directive·
- Intention·
- Produit·
- Logiciel
Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2015 / Directive n°2015/2436
En effet, les articles 4 de la directive 2015/2436 et 7 du RMUE prévoient que la prohibition des marques tridimensionnelles fonctionnelles ou dont la forme confère sa valeur substantielle au produit est un motif de refus, en l'espèce d'annulation, d'une marque tridimensionnelle.
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