Directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 2016 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 16 décembre 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 2015 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 3
Décisions • +500
—
[…] Violation de l'article 3 de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil et de la jurisprudence y afférente; […]
—
[…] Par ce texte, le législateur français a utilisé la faculté ouverte aux Etats membres par l'article 3, paragraphe 2, sous d), de la première directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques, repris en termes identiques à l'article 3, paragraphe 2, sous d), de la directive n° 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques et repris en substance à l'article 4, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques. 23. […]
—
[…] 13 juin 2024 Le droit conféré par les marques nationales et de l'Union européenne est prévu dans des termes en substance identiques par la directive 2015/2436 et le règlement 2017/1001, respectivement à leur article 10 et 9, ce dernier étant ainsi rédigé :1. […]
Commentaires • 360
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- AZUI VTC
- MARINE ET SHIPPING OFFICE
- Cour d'appel de Grenoble 26 mai 2021, n° 20/03585
- Tribunal administratif de Grenoble 6 février 2024, n° 2204113
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Calais jcp, 3 avril 2025, n° 24/01824
- Tribunal administratif de Melun, 25 février 2025, n° 2407769
- Article 706 du Code de procédure pénale
- Article 56 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Article 275 du Code civil
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 12 janvier 2018, n° 14/17814
- MEDINA CAFE (GRASSE, 878179118)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 30 mai 2024, n° 23/06982
- Article L189 du Livre des procédures fiscales
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 10 septembre 2024, n° 24/04151
- Article 802-2 du Code de procédure pénale
- Proposition de loi ordinaire encourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé (2)
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2015