Directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 2016 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 16 décembre 2015 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 2015 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 3
Décisions • 215
1. CJUE, n° C-705/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Patent-och registreringsverket contre Mats Hansson, 6 mars 2019
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[…] ( 3 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 2008, L 299, p. 25). Depuis le 15 janvier 2019, la directive 2008/95 a été abrogée et remplacée par la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 2015, L 336, p. 1), entrée en vigueur postérieurement aux faits de l'affaire au principal.
2. Tribunal judiciaire de Paris, 17 février 2023, 21/05343
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[…] I . Demandes en contrefaçon de marque 1 . Atteinte au droit du titulaire de la marque 11. Les droits sur les marques nationales sont prévus par la directive 2015/2436, à son article 10, rédigé en ces termes : « 1. L'enregistrement d'une marque confère à son titulaire un droit exclusif sur celle-ci. 2. Sans préjudice des droits des titulaires acquis avant la date de dépôt ou la date de priorité de la marque enregistrée, le titulaire de ladite marque enregistrée est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe lorsque:
3. Tribunal de grande instance de Paris , 3e ch., 1re sect.
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[…] En application du droit interne interprété à la lumière de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres (refondue dans la directive 2015/2436/UE du 16 décembre 2015) conformément au principe posé par l'arrêt Von Colson et Kamann c. […]
Commentaires • 207
[…] « Les articles 12, paragraphe 2, sous b), de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques et 20, sous b), de la directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations
Sont ainsi visés les systèmes d'IA destinés à interagir directement avec des personnes physiques. […] sous b), de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques et 20, sous b), de la directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques, doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent au prononcé de la déché […] De ce fait, pour identifier la présence ou l'absence d'un usage dans la vie des affaires, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2015
[…] Ce faisant, la Cour interroge la CJUE pour « savoir si les articles 12, paragraphe 2, sous b), de la directive 2008/95/CE et 20, sous b), de la directive (UE) 2015/2436 doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent au prononcé de la déchéance d'une marque portant sur le nom de famille d'un créateur en raison de son exploitation postérieure à la cession dans des conditions de nature à faire croire de manière effective au public que le créateur, dont le nom de famille constitue la marque, participe toujours à la création des produits revêtus de cette marque alors que tel n'est