Directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 2016 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 16 décembre 2015 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 2015 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 3
Décisions • 219
1. INPI, 20 février 2020, 2019-3838
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[…] Que par ailleurs, contrairement à ce que sollicite la société opposante suite au projet de décision, il ne saurait être fait application, dans la présente procédure, des textes issus de l'ordonnance et du décret relatifs aux marques de produits ou de services, transposant la directive UE 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques ; qu'en effet, ces textes, applicables uniquement aux demandes d'enregistrement déposées à compter de leur entrée en vigueur, soit le 11 décembre 2019, ne sont nullement applicables à la présente procédure d'opposition, le dépôt contesté étant antérieur à cette date.
2. Tribunal judiciaire de Paris, 17 février 2023, 21/05343
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[…] I . Demandes en contrefaçon de marque 1 . Atteinte au droit du titulaire de la marque 11. Les droits sur les marques nationales sont prévus par la directive 2015/2436, à son article 10, rédigé en ces termes : « 1. L'enregistrement d'une marque confère à son titulaire un droit exclusif sur celle-ci. 2. Sans préjudice des droits des titulaires acquis avant la date de dépôt ou la date de priorité de la marque enregistrée, le titulaire de ladite marque enregistrée est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe lorsque:
3. Tribunal de grande instance de Paris , 3e ch., 1re sect.
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[…] En application du droit interne interprété à la lumière de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres (refondue dans la directive 2015/2436/UE du 16 décembre 2015) conformément au principe posé par l'arrêt Von Colson et Kamann c. […]
Commentaires • 207
[…] « Les articles 12, paragraphe 2, sous b), de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques et 20, sous b), de la directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations
Sont ainsi visés les systèmes d'IA destinés à interagir directement avec des personnes physiques. […] sous b), de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques et 20, sous b), de la directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques, doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent au prononcé de la déché […] De ce fait, pour identifier la présence ou l'absence d'un usage dans la vie des affaires, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2015
[…] Ce faisant, la Cour interroge la CJUE pour « savoir si les articles 12, paragraphe 2, sous b), de la directive 2008/95/CE et 20, sous b), de la directive (UE) 2015/2436 doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent au prononcé de la déchéance d'une marque portant sur le nom de famille d'un créateur en raison de son exploitation postérieure à la cession dans des conditions de nature à faire croire de manière effective au public que le créateur, dont le nom de famille constitue la marque, participe toujours à la création des produits revêtus de cette marque alors que tel n'est