1 . LA DATE DE DURABILITE MINIMALE D'UNE DENREE ALIMENTAIRE EST LA DATE JUSQU'A LAQUELLE CETTE DENREE ALIMENTAIRE CONSERVE SES PROPRIETES SPECIFIQUES DANS DES CONDITIONS DE CONSERVATION APPROPRIEES .
ELLE EST MENTIONNEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARTICLE .
2 . ELLE EST ANNONCEE PAR LA MENTION :
- " A CONSOMMER DE PREFERENCE AVANT LE ..... " LORSQUE LA DATE COMPORTE L'INDICATION DU JOUR,
- " A CONSOMMER DE PREFERENCE AVANT FIN ..... " DANS LES AUTRES CAS .
TOUTEFOIS, DANS LE CAS DE CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES TRES PERISSABLES DU POINT DE VUE MICROBIOLOGIQUE, LES ETATS MEMBRES PEUVENT PRESCRIRE LA MENTION " A CONSOMMER AVANT LE ... ". SANS PREJUDICE DE L'INFORMATION PREVUE A L'ARTICLE 22, LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION ET AUX AUTRES ETATS MEMBRES TOUTE MESURE PRISE EN VERTU DU PRESENT ALINEA .
AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX ANS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE, LE CONSEIL, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, DECIDE DU REGIME COMMUN APPLICABLE EN MATIERE D'INDICATION DE DATE AUX DENREES ALIMENTAIRES TRES PERISSABLES VISEES AU DEUXIEME ALINEA .
3 . LES MENTIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 2 SONT ACCOMPAGNEES :
- SOIT DE LA DATE ELLE-MEME,
- SOIT DE L'INDICATION DE L'ENDROIT OU ELLE FIGURE DANS L'ETIQUETAGE .
EN CAS DE BESOIN, CES MENTIONS SONT COMPLETEES PAR L'INDICATION DES CONDITIONS DE CONSERVATION DONT LE RESPECT PERMET D'ASSURER LA DURABILITE INDIQUEE .
4 . LA DATE SE COMPOSE DE L'INDICATION, EN CLAIR ET DANS L'ORDRE, DU JOUR, DU MOIS ET DE L'ANNEE .
TOUTEFOIS, POUR LES DENREES ALIMENTAIRES
- DONT LA DURABILITE EST INFERIEURE A TROIS MOIS, L'INDICATION DU JOUR ET DU MOIS SUFFIT ;
- DONT LA DURABILITE EST SUPERIEURE A TROIS MOIS, MAIS N'EXCEDE PAS DIX-HUIT MOIS, L'INDICATION DU MOIS ET DE L'ANNEE SUFFIT ;
- POUR LES DENREES ALIMENTAIRES DONT LA DURABILITE EST SUPERIEURE A DIX-HUIT MOIS, L'INDICATION DE L'ANNEE SUFFIT .
LES MODALITES D'INDICATION DE LA DATE PEUVENT ETRE PRECISEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 17 .
5 . LES ETATS MEMBRES PEUVENT ADMETTRE SUR LEUR TERRITOIRE QUE LA PERIODE DE DURABILITE MINIMALE SOIT EXPRIMEE AUTREMENT QUE PAR LA DATE DE DURABILITE MINIMALE .
SANS PREJUDICE DE L'INFORMATION PREVUE A L'ARTICLE 22, LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION ET AUX AUTRES ETATS MEMBRES TOUTE MESURE PRISE EN VERTU DU PRESENT PARAGRAPHE .
6 . SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES REGISSANT LES PRODUITS CI-APRES, L'INDICATION DE LA DATE DE DURABILITE MINIMALE N'EST PAS REQUISE DANS LE CAS :
- DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS, Y COMPRIS LES POMMES DE TERRE, QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN EPLUCHAGE, COUPAGE OU AUTRES TRAITEMENTS SIMILAIRES,
- DES VINS, VINS DE LIQUEUR, VINS MOUSSEUX, VINS AROMATISES, VINS DE FRUITS ET VINS DE FRUITS MOUSSEUX,
- DES BOISSONS TITRANT 10 % OU PLUS EN VOLUME D'ALCOOL,
- DES PRODUITS DE LA BOULANGERIE OU DE LA PATISSERIE QUI, DE PAR LEUR NATURE, SONT NORMALEMENT CONSOMMES DANS LE DELAI DE VINGT-QUATRE HEURES APRES LA FABRICATION,
- DES VINAIGRES,
- DU SEL DE CUISINE,
- DES SUCRES A L'ETAT SOLIDE,
- DES PRODUITS DE CONFISERIE CONSISTANT EN SUCRES AROMATISES ET/OU COLORES .
[…] 10 Dans le cadre de cette première étape d' harmonisation, la directive prévoit notamment dans ses articles 9 et 9 bis que la mention de la date de durabilité minimale ou, dans le cas de denrées alimentaires microbiologiquement très périssables, de la date limite de consommation doit figurer sur l' étiquetage des denrées alimentaires. […] Elle prévoit, en outre, en application de son article 22, paragraphe 1, que les États membres sont obligés d' interdire le commerce des produits non conformes à ses dispositions.
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