Directive 79/112/CEE du 18 décembre 1978 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard

ARTICLE 5

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	22 décembre 1978

1 . LA DENOMINATION DE VENTE D'UNE DENREE ALIMENTAIRE EST LA DENOMINATION PREVUE PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES QUI LUI SONT APPLICABLES ET, A DEFAUT, LE NOM CONSACRE PAR LES USAGES DE L'ETAT MEMBRE DANS LEQUEL S'EFFECTUE LA VENTE AU CONSOMMATEUR FINAL OU UNE DESCRIPTION DE LA DENREE ALIMENTAIRE ET, SI NECESSAIRE, DE SON UTILISATION SUFFISAMMENT PRECISE POUR PERMETTRE A L'ACHETEUR D'EN CONNAITRE LA NATURE REELLE ET DE LA DISTINGUER DES PRODUITS AVEC LESQUELS ELLE POURRAIT ETRE CONFONDUE .

2 . UNE MARQUE DE FABRICATION OU DE COMMERCE OU UNE DENOMINATION DE FANTAISIE NE PEUT SE SUBSTITUER A LA DENOMINATION DE VENTE .

3 . LA DENOMINATION DE VENTE COMPORTE OU EST ASSORTIE D'UNE INDICATION DE L'ETAT PHYSIQUE DANS LEQUEL SE TROUVE LA DENREE ALIMENTAIRE OU DU TRAITEMENT SPECIFIQUE QU'ELLE A SUBI ( PAR EXEMPLE : EN POUDRE, LYOPHILISE, SURGELE, CONCENTRE, FUME ), AU CAS OU L'OMISSION DE CETTE INDICATION SERAIT SUSCEPTIBLE DE CREER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE L'ACHETEUR .

Décisions • 23

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1. CJCE, n° C-136/96, Arrêt de la Cour, The Scotch Whisky Association contre Compagnie financière européenne de prises de participation (Cofepp), Prisunic SA et…

[…] L'article 5 du règlement n_ 1576/89 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses, s'oppose à l'inclusion du terme générique «whisky» parmi les termes de la dénomination de vente d'une boisson spiritueuse contenant du whisky dilué à l'eau ayant un titre alcoométrique volumique inférieur à 40 % ou à l'ajout du terme «whisky» à la dénomination «spiritueux» ou «boisson spiritueuse» appliquée à une telle boisson.

Inclusion du terme «whisky» dans la liste des ingrédients·
Emploi du terme «whisky» dans la dénomination de vente·
Rapprochement des législations·
Mesures de rapprochement·
Communauté européenne·
Règlement n_ 1576/89·
Inadmissibilité·
Modalités·
Boisson spiritueuse·
Whisky

2. Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 23 novembre 1995, 93NT01003 93NT01090, inédit au recueil Lebon

Rejet → Conseil d'État : Annulation

[…] que les requérants soutiennent que la responsabilité de l'Etat serait, ainsi qu'il résulte de l'arrêt de la cour de justice des communautés européennes en date du 14 juillet 1988, engagée pour manquement aux règles communautaires définies par l'article 30 du Traité de Rome et par la directive n 79-112 du Conseil des communautés européennes en date du 18 décembre 1978 ; que, toutefois, […] d'autre part, « les dispositions de la directive n 79- 112, et notamment son article 5, doivent être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à l'application d'une réglementation nationale qui refuse la dénomination de vente »yaourt« à des produits … ayant subi une surgélation lorsque ceux-ci répondent, […]

Absence d'illégalité et de responsabilité·
Responsabilité de la puissance publique·
Responsabilité et illégalité·
Yaourt·
Réglementation nationale·
Tribunaux administratifs·
Sociétés·
L'etat·
Communauté européenne·
Juridiction administrative

3. CJCE, n° C-136/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, The Scotch Whisky Association contre Compagnie financière européenne de prises de participation…

[…] 4 Confrontée à un problème d'interprétation du droit communautaire, dont la solution conditionne l'appréciation du bien-fondé des prétentions respectives des parties en litige, la juridiction nationale nous interroge pour savoir si, au regard de la réglementation européenne, et plus particulièrement de l'article 5 du règlement, le terme générique whisky peut figurer parmi les termes de la dénomination de vente de boissons spiritueuses composées exclusivement de whisky dilué à l'eau, de sorte que le titre alcoométrique volumique est inférieur à 40_.

Rapprochement des législations·
Whisky·
Boisson spiritueuse·
Spiritueux·
Règlement·
Vente·
Terme·
Étiquetage·
Directive·
Interprétation

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Commentaire • 1

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1. TPIUE, ord. 3 juillet 1997, Smanor et autres contre Commission européenne, Aff. n°T-201/96

www.revuegeneraledudroit.eu · 3 juillet 1997

En réponse à cette plainte, la Commission a informé Smanor, par lettre du 3 avril 1988, qu'une lettre de mise en demeure allait être envoyée à la République française sur le fondement de l'article 169 du traité CE. […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1979 / Directive n°79/112/CEE