Directive 79/112/CEE du 18 décembre 1978 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égardAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 1978 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 18 décembre 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 février 1979 |
| Titre complet : | Directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard |
Transpositions • 8
Décisions • 128
1. CJCE, n° C-136/96, Arrêt de la Cour, The Scotch Whisky Association contre Compagnie financière européenne de prises de participation (Cofepp), Prisunic SA et…
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[…] 3 La directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (JO 1979, L 33, p. 1), a fixé les règles générales en matière d'étiquetage des denrées alimentaires.
2. CJCE, n° C-470/93, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Verein gegen Unwesen in Handel und Gewerbe Köln e.V. contre Mars GmbH, 28 mars 1995
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[…] 59. Tel est également le cas de la directive 79/112/CEE, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l' étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (35), dont l' article 2, paragraphe 1, pose un principe général d' interdiction d' induire l' acheteur en erreur sur les caractéristiques de la denrée alimentaire et notamment sur la quantité.
3. CJCE, n° C-221/00, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche, 23 janvier 2003
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[…] sous a) et b), et 15, paragraphe 1, de la directive 79/112, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard, telle que modifiée par la directive 97/4, […] sous b), et 15, paragraphes 1 et 2, de la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, telle que modifiée par la directive 97/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 1997.
Commentaires • 6
In case C-547/14, the Court validated the power left to member States to adopt âfurther requirementsâ in addition to those established by the Directive regarding the packaging of tobacco products, the prohibition of some information on the packs, even when it may be âfactually accurateâ and the validity of the prohibition on flavored tobacco products. […]
79/112 DU CONSEIL, DU 18 DECEMBRE 1978, RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT L' ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES AU CONSOMMATEUR FINAL AINSI QUE LA PUBLICITE FAITE A LEUR EGARD ( JO L*33, P.*1 ). […] le litige dont il est saisi, le Gerechtshof te Amsterdam a sursis à statuer et a posé à la Cour les questions suivantes: «1) La Cour de justice peut-elle être saisie de questions relatives à l'interprétation des dispositions d'une directive du Conseil des Communautés européennes et à la portée de cette directive même si cette directive ne s'applique pas directement à la situation concrète soumise à la juridiction de renvoi, […]
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 100 ET 227,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ),
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),
CONSIDERANT PAR CONTRE QUE LES REGLES A CARACTERE SPECIFIQUE ET VERTICAL, VISANT CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES DETERMINEES SEULEMENT, DOIVENT ETRE ARRETEES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS REGISSANT CES PRODUITS ;
CONSIDERANT CEPENDANT QUE LE CARACTERE HORIZONTAL DE LA PRESENTE DIRECTIVE NE PERMET PAS, DANS UN PREMIER STADE, D'INCLURE PARMI LES MENTIONS OBLIGATOIRES TOUTES CELLES QUI DOIVENT S'AJOUTER A LA LISTE APPLICABLE EN PRINCIPE A L'ENSEMBLE DES DENREES ALIMENTAIRES, MAIS QU'IL CONVIENT, DANS UN DEUXIEME STADE, D'ARRETER DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES TENDANT A COMPLETER LES REGLES PRESENTEMENT RETENUES ET QU'IL SEMBLE NECESSAIRE, A CET EGARD, D'ARRETER PAR PRIORITE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN CE QUI CONCERNE LA MENTION DE CERTAINS INGREDIENTS SOIT DANS LA DENOMINATION DE VENTE, SOIT EN INDIQUANT UNE QUANTITE ;
CONSIDERANT EN OUTRE QUE SI, EN L'ABSENCE DE REGLES COMMUNAUTAIRES DE CARACTERE SPECIFIQUE, LES ETATS MEMBRES DOIVENT CONSERVER LA FACULTE DE PREVOIR CERTAINES DISPOSITIONS NATIONALES QUI VIENNENT S'AJOUTER AUX DISPOSITIONS GENERALES DE LA PRESENTE DIRECTIVE, IL IMPORTE NEANMOINS DE SOUMETTRE CES DISPOSITIONS A UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE ;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1979
Elle invoque une circulaire du secrétaire d'Etat chargé de la consommation du 23 août 1985, édictée à l'occasion de la transposition en droit interne de la directive 79/112/CEE du 18 décembre 1978, dont les dispositions ont, sur le point qui nous occupe, été reprises sans modification substantielle par le règlement INCO. […] A l'appui de cette argumentation, […]