Directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (Version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2023 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 16 septembre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 octobre 2009 |
| Titre complet : | Directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (Version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 167
Infirmation partielle —
[…] Il est constant qu'un tel droit est prévu à l'article L.124-3 du code des assurances français qui dispose que « le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable » et ce, en conformité avec les dispositions de l'article 18 de la directive 2009/103 CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicule automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité.
Cassation —
[…] Alors, que l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 et l'article 2, paragraphe 1, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983, devenus respectivement articles 3 et 13 de la directive n° 2009/103 du Conseil du 16 septembre 2009, s'opposent à ce que la victime d'un accident de la circulation puisse se voir opposer par l'assureur du responsable la nullité du contrat d'assurance souscrit par celui-ci pour omission ou fausse déclaration ;
—
[…] ( 1 ) Directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (JO 2009, L 263, p. 11).
Commentaires • 224
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
- KGS
- AIR CARGO SERVICES
- Cour d'appel de Dijon, 30 juillet 2013, n° 12/01112
- Article R322-47 du Code des procédures civiles d'exécution
- Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 10 mai 2022, n° 21/02347
- Article 4 Traité sur l'Union Européenne
- MECCANOCAR FRANCE
- Tribunal Judiciaire de Rennes, 2e chambre civile, 19 février 2024, n° 23/00043
- JDM PRODUCTIONS (PARIS, 811849488)
- Article L511-2 du Code de la construction et de l'habitation
- Article 1592 du Code civil
- Article R611-2 du Code de justice administrative
- KREABEL (TOURCOING, 351311121)
- Article R211-3 du Code rural (nouveau)
- Article L132-17-8 du Code de la propriété intellectuelle
- RD CREIL (VILLERS-SAINT-PAUL, 849697347)
- Règlement (UE) 487/2010 du 3 juin 2010