Directive 92/13/CEE du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications

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[…] qu'en écartant de facto des candidats la personne publique a empêché et à tout le moins faussé la mise en concurrence ; que les mesures sollicitées du juge des référés permettront une sanction rapide et efficace des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la délégation de service public comme l'exigent la directive recours 89/866 CEE du 21 décembre 1989 et la directive 92/13/CEE du 25 février 1992; que l'équité commande qu'il lui soit alloué la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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[…] en substance, sur l'interprétation de l'article 1er, paragraphe 2, et de l'article 72 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, […] p. 31) (ci-après la « directive 89/665 »), de l'article 2 sexies, paragraphe 2, de la directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO 1992, L 76, p. 14), […]

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[…] L'article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 89/665 concerne l'octroi de dommages-intérêts aux personnes lésées par une violation. Une disposition analogue figure à l'article 2, paragraphe 1, sous d), de la directive 92/13 CEE . […]