Article 5 Confidentialité des communications

[…] 11. L'article 5 de la directive 2002/58, consacré à la confidentialité des communications, dispose en son paragraphe 1: […] 95 – Cour eur. D. H., arrêts Groppera Radio et autres c. Suisse, du 28 mars 1990, requête n° 10890/84, série A n° 173, p. 26, § 68; Cantoni c. France, du 15 novembre 1996, requête n° 17862/91, Rec. 1996-V, § 35. Comme elle l'a souligné au sujet d'une mesure de surveillance par GPS des déplacements en public d'une personne, les critères relativement stricts, établis et suivis dans le contexte spécifique de la surveillance des télécommunications, ne sauraient être applicables mutatis mutandis à toutes formes d'ingérence. Voir Cour eur. D. H., arrêt Uzun c. Allemagne, du 2 septembre 2009, requête n° 35623/05, § 66.

[…] la société OVH demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne ; 2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces des dossiers; Vu la Constitution, notamment son Préambule ;