Les États membres veillent à ce que tout abonné ait la possibilité, gratuitement et par un moyen simple, de mettre fin au renvoi automatique des appels par un tiers vers son terminal.
Article 10 Renvois automatiques d'appels
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 février 1998 |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-350/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas, 29 janvier 2004
[…] L'objet d'une procédure de manquement ne découle par conséquent pas des seules déductions de la Commission – et donc, en définitive, des conclusions formulées dans sa requête (dans la présente affaire, de constater le défaut de transposition des articles 6 et 9 de la directive) –, mais se compose des faits concrets, des appréciations juridiques de la Commission et des conclusions qu'elle en tire. Le(s) moyen(s) avancé(s) dans une procédure dépend(ent) donc de manière déterminante des différents griefs juridiques de la Commission, reposant sur des éléments de fait (10) . […]
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1998 / Directive n°97/66/CE