Directive 97/66/CE du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunicationsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 février 1998 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 15 décembre 1997 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 janvier 1998 |
| Titre complet : | Directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications |
Transpositions • 5
Décisions • 51
1. CJUE, n° C-70/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Scarlet Extended SA contre Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs SCRL (SABAM), 14 avril…
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[…] Le Groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, institué par la directive 95/46 (60) considère également que les adresses IP constituent sans l'ombre d'un doute des données à caractère personnel au sens de l'article 2, point a), de ladite directive (61). […] 69 – Il est à noter que le quinzième considérant de la directive 2000/31 renvoie expressément à l'article 5 de la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications (JO 1998, L 24, p. 1), qui a été abrogée par la directive 2002/58.
2. CJCE, n° C-109/03, Arrêt de la Cour, KPN Telecom BV contre Onafhankelijke Post en Telecommunicatie Autoriteit (OPTA), 25 novembre 2004
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[…] «1. Les dispositions du présent article sont applicables sous réserve des exigences de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée, comme la directive 95/46/CE et la directive 97/66/CE.
3. CJUE, n° C-3/14, Arrêt de la Cour, Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej et Telefonia Dialog sp. z o.o. contre T-Mobile Polska SA, 16 avril 2015
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[…] ‘directives particulières': la directive 2002/20/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive ‘autorisation') (JO L 108, p. 21)], la directive 2002/19/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive ‘accès') (JO L 108, p. 7)], la [directive ‘service universel'] et la directive 97/66/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications (JO 1998, L 24, p. 1)].
Commentaires • 23
L'arrêt du 6 octobre 2020, rendu par la grande chambre de la Cour de justice de l'Union Européenne, interprète la directive 2002/58/CE et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en ce sens qu'ils s'opposent à la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation des internautes. […] uri=CELEX%3A31997L0066">directive 97/66 du 15 décembre 1997 énonce que “les États membres garantissent, au moyen de réglementations nationales, […]
[…] 7 Aux termes de l'article 5 de la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications (JO 1997, L 24, p. 1), intitulé « Confidentialité des communications » :
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3), au vu du projet commun approuvé le 6 novembre 1997 par le comité de conciliation,
(24) considérant notamment que, à l'instar de ce que prévoit l'article 13 de la directive 95/46/CE, les États membres peuvent, dans certaines circonstances, limiter la portée des obligations et des droits des abonnés, par exemple en veillant à ce que le prestataire d'un service de télécommunications accessible au public puisse empêcher la suppression de l'indication de l'identification de la ligne appelante, conformément à la législation nationale aux fins de prévenir ou de détecter les infractions pénales ou de sauvegarder la sûreté de l'État;
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1998
Conformément à la directive 97/66/CE du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, ces dispositions prévoyaient, pour ces opérateurs, l'obligation d'effacer et de rendre anonymes les données de trafic dès que la communication est terminée. […] jointes C-293/12 et C-594/12, […]