Directive déléguée (UE) 2017/593 du 7 avril 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 novembre 2022 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 7 avril 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mars 2017 |
| Titre complet : | Directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l'octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Transpositions • 2
Décisions • 2
1. CJUE, n° C-631/18, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/République de Slovénie, 8 octobre 2018
—
[…] Constater qu'en n'adoptant pas (toutes) les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil ou en n'informant pas la Commission de ces mesures, la République de Slovénie a manqué à ses obligations au titre de l'article 14 de ladite directive; et
2. CJUE, n° C-631/18, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Slovénie, 13 janvier 2021
—
[…] Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en n'ayant pas adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la mise en conformité avec la directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission, du 7 avril 2016, complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l'octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire (JO 2017, […]
Commentaires • 3
La directive déléguée de la Commission européenne 2017/593 précise que les règles s'appliquent directement aux entreprises d'investissement et aux sociétés de gestion domiciliées dans l'Union européenne.
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (1), et notamment son article 16, paragraphe 12, et son article 24, paragraphe 13,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2017