Directive (UE) 2019/713 du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	30 mai 2019

Sur la directive :

Date de signature :	17 avril 2019
Date de publication au JOUE :	10 mai 2019
Titre complet :	Directive (UE) 2019/713 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil

Transpositions • 44

Découvrez comment les directives européennes sont transposées dans le droit français sur Doctrine.

LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Explanatory document

Article 434-2, modifié par l’article 8 la LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale NOR: JUSD1532276L

Arrêté du 22 décembre 1981 du ministre de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale relatif à l’enrichissement du vocabulaire de l’informatique

Arrêté du 23 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme électronique de recueil des coordonnées bancaires et de leurs conditions d'emploi rapportées par les victimes d'achats frauduleux en ligne » (PERCEVAL)

Afficher tout (44)

Décisions • 2

1. CJUE, n° C-817/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ligue des droits humains contre Conseil des ministres, 27 janvier 2022

—

[…] le législateur de l'Union a adopté, sur la base de l'article 83, paragraphe 1, TFUE des directives établissant « des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions » ; voir, notamment, directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil, […] relative aux attaques contre les systèmes d'information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil (JO 2013, L 218, p. 8) ; directive (UE) 2019/713 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil (JO 2019, L 123, p. 18) ; […]

2. CJUE, n° C-182/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 26 octobre 2023

—

[…] 31 Le considérant 14 de la directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 12 août 2013, […] L 218, p. 8) énonce que « [l]a mise en place de mesures efficaces contre l'usurpation d'identité et d'autres infractions liées à l'identité constitue un autre élément important d'une approche intégrée contre la cybercriminalité ». Selon le considérant 31 de la directive (UE) 2019/713 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil (JO 2019, L 123, p. 18), […]

Commentaires • 2

1. Nouvelles règles de lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement dans l'UE autres que les espèces #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 14 mai 2019

2. Nouvelles règles de lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement dans l'UE autres que les espèces #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 14 mai 2019

Texte du document

Version du 30 mai 2019 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

Contenus populaires

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2019