Directive 79/923/CEE du 30 octobre 1979 relative à la qualité requise des eaux conchylicolesAbrogé

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[…] 33 En second lieu, la République italienne fait valoir que, dès lors qu' elles concernent la qualité des eaux, les dispositions du décret n 256 se rapportent à une matière régie par la directive 79/923/CEE du Conseil, du 30 décembre 1979, relative à la qualité requise des eaux conchylicoles (JO L 281, p. 47), laquelle est évoquée dans ses considérants. Par conséquent, le gouvernement italien estime que, en application de l' article 10 de la directive 83/189, il n' était pas tenu de notifier ledit décret.

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[…] en n'adoptant pas de programme de réduction de la pollution de la Ría de Vigo, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu respectivement de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de baignade (JO 1976, L 31, p. 1), et de l'article 5 de la directive 79/923/CEE du Conseil, du 30 octobre 1979, relative à la qualité requise des eaux conchylicoles (JO L 281, p. 47).

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[…] Dans la présente affaire, la Commission a introduit, en vertu de l'article 169 du traité CE, un recours visant à faire constater que la République fédérale d'Allemagne n'a pas correctement transposé la directive 78/659/CEE du Conseil, du 18 juillet 1978, concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons (ci-après la « directive relative aux eaux douces ») ( 1 ), et la directive 79/923/CEE du Conseil, du 30 octobre 1979, relative à la qualité requise des eaux conchylicoles (ci-après la « directive relative aux eaux conchylicoles ») ( 2 ).