| Entrée en vigueur : | 20 novembre 2003 |
|---|
1. La Commission est assistée par un comité.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE ( 9 ) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
[…] 6. La liste II comprend, selon son premier tiret, les substances qui font partie des familles et groupes de substances énumérés dans la liste I mais pour lesquelles les valeurs limites d'émission visées à l'article 6 de la directive ne sont pas encore établies par le Conseil. Celui-ci a arrêté des valeurs limites pour 18 substances et a été saisi de propositions pour 15 autres. Font donc actuellement partie de la liste II, premier tiret, 99 substances relevant de la liste I.
[…] ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour que la qualité de ses eaux de baignade soit rendue conforme aux valeurs limites fixées par la directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de baignade (JO 1976, L 31, p. 1), et en ne respectant pas la fréquence minimale de l'échantillonnage requise par cette directive, le royaume de Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1, de ladite directive,
[…] 6 Selon l'article 4, paragraphe 1, de la directive, la qualité des eaux de baignade doit être rendue conforme aux valeurs fixées en vertu de l'article 3 dans un délai de dix ans à compter de la notification de la directive.
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1991 / Directive n°91/692/CEE
Elle y concluait que, ayant manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de l'article 4 de la directive, en n'adoptant pas les mesures nécessaires pour que la qualité des eaux de baignade intérieures sur le territoire espagnol soit rendue conforme aux valeurs limites fixées en vertu de l'article 3 de la directive, cet État membre n'avait pas exécuté l'arrêt Commission/Espagne, précité, […]
Lire la suite…