Directive (UE) 2016/800 du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 juin 2016 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 11 mai 2016 |
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| Date de publication au JOUE : | 21 mai 2016 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales |
Transpositions • 7
Décisions • 8
1. CJUE, n° C-646/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Gianluca Moro, 5 février 2019
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[…] ( 15 ) Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (JO 2010, L 280, […] L 297, p. 1) ; directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2016, relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (JO 2016, L 132, p. 1), et directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil, […]
2. CJUE, n° C-367/16, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Brussel, 23 janvier 2018
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[…] La directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2016, relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (JO 2016, L 132, p. 1), énonce, à son considérant 8 :
3. CJUE, n° C-603/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 22 février 2024
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[…] 2) Pour répondre aux première et deuxième questions de la juridiction de renvoi, l'article 6 de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2016, relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, contient un droit d'effet direct pour un enfant d'être assisté d'un avocat, le cas échéant commis d'office, à partir du moment de l'interrogatoire préalable au procès. […]
Commentaires • 17
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2016
[…] des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à l'encontre de ce type d'infraction lorsqu'elle est délibérée ou relève d'une n& […] #233;gligence grave » (EUR-lex sur la directive). […] Idem en droit pénal des mineurs, avec la directive 2016/800/UE qui met en place des garanties procédurales en faveur de la protection des droits des mineurs suspects ou poursuivis dans des procédures pénales. Ainsi, les États devront assurer des garanties minimales protectrices du droit des enfants.