Directive 85/580/CEE du 20 décembre 1985 portant adaptation, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, de la directive 85/203/CEE concernant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azoteAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	24 décembre 1985

Sur la directive :

Date de signature :	20 décembre 1985
Date de publication au JOUE :	31 décembre 1985
Titre complet :	Directive 85/580/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, portant adaptation, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, de la directive 85/203/CEE concernant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote

Décision • 1

1. CJCE, n° C-186/91, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 10 novembre 1992

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[…] 1) En ne mettant pas en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer en droit interne les obligations prévues par l' article 11 de la directive 85/203/CEE du Conseil, du 7 mars 1985, concernant les normes de qualité de l' air pour le dioxyde d' azote, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive ainsi que de l' article 189 du traité CEE. 2) Le royaume de Belgique est condamné aux dépens. (*) Langue originale: l' allemand. (1) Directive 85/203/CEE du Conseil, du 7 mars 1985 (JO L 87, p. 1), modifiée par la directive 85/580/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985 (JO L 372, p. 36). (2) Moniteur belge du 23 septembre 1986, p. 12867.

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Version du 24 décembre 1985 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉNNES, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 27 et 396, vu la proposition de la Commission, considérant que, pour tenir compte de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il y a lieu d'adapter l'article 14 paragraphe 2 de la directive 85/203/CEE (1); considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

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