Directive 98/10/CE du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentielAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 2003 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 26 février 1998 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 avril 1998 |
| Titre complet : | Directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel |
Transpositions • 9
Décisions • 70
1. ART, 24 mars 2005, n° 05-0267
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[…] L'article 27 de la directive cadre susvisée introduit une période transitoire et dispose que « les opérateurs de réseaux téléphoniques publics fixes reconnus par l'Autorité réglementaire nationale comme puissants sur le marché de la fourniture de réseaux et de services téléphoniques publics fixes en vertu de l'annexe I, première partie, de la directive 97/33/CE ou de la directive 98/10/CE continuent d'être considérés comme des opérateurs notifiés aux fins du règlement européen (CE) n° 2887/2000 jusqu'au terme de la procédure d'analyse visée à l'article 16, après quoi ils cessent d'être considérés comme tels aux fins dudit règlement ».
2. CJCE, n° C-262/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Deutsche Telekom AG contre Bundesrepublik Deutschland, 28 juin 2007
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[…] Entre les deux phases, la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 1998, concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel (7), a été adoptée . […]
3. ART, 8 février 2001, n° 01-0135
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[…] L'article 2 précise que l'opérateur notifié est " un opérateur de réseau téléphonique public fixe qui a étédésigné par les autorités réglementaires nationales comme puissant sur le marché de la fourniture deréseaux téléphoniques publics fixes aux termes de l'annexe I, première partie, de la directive 97/33/CE ou dela directive 98/10/CE .".
Commentaires • 3
[…] la république d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 14, paragraphe 2, de la directive 98/10/CE […] du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 1998, concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel (JO L 101, p. 24, ci-après la «directive»). […] Il est indiscutable que ce principe demeure comme le rappelle du reste explicitement l'article 14, 2, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1998
C-411/02 Commission c/ République d'Autriche), le juge communautaire vient en effet de donner sa lecture des dispositions pertinentes de la directive communautaire, alors en vigueur, n° 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 1998, concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel. […]