Directive 77/187/CEE du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements

Article 2

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	16 février 1977

Au sens de la présente directive, on entend par: a) cédant, toute personne physique ou morale qui, du fait d'un transfert au sens de l'article 1er paragraphe 1, perd la qualité de chef d'entreprise à l'égard de l'entreprise, de l'établissement ou de la partie d'établissement;

b) cessionnaire, toute personne physique ou morale qui, du fait d'un transfert au sens de l'article 1er paragraphe 1, acquiert la qualité de chef d'entreprise à l'égard de l'entreprise, de l'établissement ou de la partie d'établissement;

c) représentants des travailleurs, les représentants des travailleurs prévus par la législation ou la pratique des États membres, à l'exception des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de société siégeant dans ces organes dans certains États membres en tant que représentants des travailleurs. (1)JO nº C 95 du 28.4.1975, p. 17. (2)JO nº C 255 du 7.11.1975, p. 25.

SECTION II Maintien des droits des travailleurs

Décisions • 21

Afficher tout (21)

1. CJUE, n° C-416/16, Arrêt de la Cour, Luís Manuel Piscarreta Ricardo contre Portimão Urbis EM SA e.a, 20 juillet 2017

[…] « Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23 – Article 1er, paragraphe 1, sous b) – Article 2, paragraphe 1, sous d) – Transfert d'entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Champ d'application – Notions de “travailleur” et de “transfert d'établissement” »

Cee/ce - politique sociale * politique sociale·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Compétence de la cour de justice·
Renvoi préjudiciel·
Politique sociale·
Directive·
Municipalité·
Transfert·
Travailleur

2. CJCE, n° C-175/99, Arrêt de la Cour, Didier Mayeur contre Association Promotion de l'information messine (APIM), 26 septembre 2000

[…] 3 L'article 1er, paragraphe 1, de la directive 77/187 prévoit: «La présente directive est applicable aux transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements à un autre chef d'entreprise, résultant d'une cession conventionnelle ou d'une fusion.» 4 L'article 2 de ladite directive dispose: «Au sens de la présente directive, on entend par: […] b) cessionnaire, toute personne physique ou morale qui, du fait d'un transfert au sens de l'article 1er paragraphe 1, acquiert la qualité de chef d'entreprise à l'égard de l'entreprise, de l'établissement ou de la partie d'établissement;

Cee/ce - politique sociale * politique sociale·
Maintien des droits des travailleurs·
Rapprochement des législations·
Transferts d'entreprises·
Communauté européenne·
Champ d'application·
Politique sociale·
Directive 77/187·
Conditions·
Inclusion

3. CJCE, n° C-234/98, Arrêt de la Cour, G. C. Allen e.a. contre Amalgamated Construction Co. Ltd, 2 décembre 1999

[…] 13 M. Allen e.a., les gouvernements français et du Royaume-Uni ainsi que la Commission proposent de répondre par l'affirmative à cette question. Ils font valoir que l'article 2 de la directive définit le «cédant» et le «cessionnaire» comme, respectivement, toute personne physique ou morale qui, du fait d'un transfert, perd ou acquiert la qualité de chef d'entreprise à l'égard de l'entreprise, de l'établissement ou de la partie d'établissement en cause. Or, pour appartenir à un même groupe, deux filiales n'en constitueraient pas moins deux entités juridiques différentes qui contractent des obligations distinctes vis-à-vis de leurs salariés respectifs.

Cee/ce - politique sociale * politique sociale·
Maintien des droits des travailleurs·
Rapprochement des législations·
Transferts d'entreprises·
Communauté européenne·
1 politique sociale·
Champ d'application·
Politique sociale·
Directive 77/187·
Conditions

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (21)

Commentaires • 5

Afficher tout (5)

1. Contrat et reprise d'activité déléguée

www.gj-avocat.fr · 19 juillet 2019

La réponse à une telle question est aujourd'hui aisée : l'article L1224-3 du code du travail détaille précisément les conséquences en cas de reprise d'activité. […] […]

2. Le Plan de Sauvegarde de l'Emploi (fr) (uk)

www.lagbd.org

Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. […] Il résulte de l'article L. 1233-30, II du Code du travail que "(...) le comité d'entreprise tient au moins deux réunions espacées d'au moins quinze jours. […] [20] [21] A cet égard, le projet de loi Macron propose un modeste ajustement en son article 102 sur la portée de l'annulation pour insuffisance de motivation " En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance de motivation, l'autorité administrative prend une nouvelle décision suffisamment motivée, qui est portée par l'employeur à la connaissance des salari […]

3. Le Plan de Sauvegarde de l'Emploi (fr) (uk)

www.lagbd.org

Il résulte de l'article L. 1233-30, II du Code du travail que "(...) le comité d'entreprise tient au moins deux réunions espacées d'au moins quinze jours. […] [20] [21] A cet égard, le projet de loi Macron propose un modeste ajustement en son article 102 sur la portée de l'annulation pour insuffisance de motivation " En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance de motivation, l'autorité administrative prend une nouvelle décision suffisamment motivée, qui est portée par l'employeur à la connaissance des salari […] "

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1977 / Directive n°77/187/CEE