Directive 77/187/CEE du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements

Article 4

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	16 février 1977

1. Le transfert d'une entreprise, d'un établissement ou d'une partie d'établissement ne constitue pas en lui-même un motif de licenciement pour le cédant ou le cessionnaire. Cette disposition ne fait pas obstacle à des licenciements pouvant intervenir pour des raisons économiques, techniques ou d'organisation impliquant des changements sur le plan de l'emploi.

Les États membres peuvent prévoir que le premier alinéa ne s'applique pas à certaines catégories délimitées de travailleurs qui ne sont pas couverts par la législation ou la pratique des États membres en matière de protection contre le licenciement.

2. Si le contrat de travail ou la relation de travail est résilié du fait que le transfert au sens de l'article 1er paragraphe 1 entraîne une modification substantielle des conditions de travail au détriment du travailleur, la résiliation du contrat de travail ou de la relation de travail est considérée comme intervenue du fait de l'employeur.

Décisions • 60

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1. CJCE, n° C-298/94, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Annette Henke contre Gemeinde Schierke et Verwaltungsgemeinschaft Brocken, 11 juin 1996

[…] ( 30 ) Arrêt du 7 mars 1996, Mcrckx et Ncuhuys (C-171/94 et C-172/94, Rec. p. I-1253, point 26). ( 31 ) Arrêt Redmond Stichting, précité (note 4), point 24, renvoyant à l'arrêt Spijkers, précité (note 26), point 13. ( 32 ) Article 4, paragraphe 1, seconde phrase, de la directive 77/187. ( 33 ) Précités, notes 11 et 4. ( 34 ) Arrêts Abels, précité (note 11), points 11 à 13; Redmond Stichting, précité (note 4), points 10 et suiv.

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Marché commun·
Gouvernement·
Administration publique

2. CJUE, n° C-674/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, EM contre TMD Friction GmbH et FL contre TMD Friction EsCo GmbH, 5 mars 2020

[…] J'ai conclu que cette question est principalement régie par la lex specialis que constitue l'article 5 de la directive 2001/23. En outre, dans les circonstances de l'affaire au principal, la jurisprudence de l'État membre qui dispense les cessionnaires de servir certains droits à pension de travailleurs salariés d'un cédant insolvable liées à des périodes d'emploi accomplies avant la date du transfert, […] de limiter les droits et obligations imposés aux cessionnaires à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/23, si les droits en cause ne produisent pas d'effet juridique effectif envers le cédant ( 4 ). […]

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3. CJCE, n° C-175/99, Arrêt de la Cour, Didier Mayeur contre Association Promotion de l'information messine (APIM), 26 septembre 2000

[…] 3 L'article 1er, paragraphe 1, de la directive 77/187 prévoit: «La présente directive est applicable aux transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements à un autre chef d'entreprise, résultant d'une cession conventionnelle ou d'une fusion.» 4 L'article 2 de ladite directive dispose: «Au sens de la présente directive, on entend par: […] b) cessionnaire, toute personne physique ou morale qui, du fait d'un transfert au sens de l'article 1er paragraphe 1, acquiert la qualité de chef d'entreprise à l'égard de l'entreprise, de l'établissement ou de la partie d'établissement;

Cee/ce - politique sociale * politique sociale·
Maintien des droits des travailleurs·
Rapprochement des législations·
Transferts d'entreprises·
Communauté européenne·
Champ d'application·
Politique sociale·
Directive 77/187·
Conditions·
Inclusion

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Commentaire • 1

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°355788

Conclusions du rapporteur public · 8 mars 2013

[…] n° 3393, Mme D… et autres c/ Commune de Saint- Chamond, Rec. p. 509, RJS 4/04 n° 506, Dr. soc. 2004 p. 433 obs. A. […] Le dispositif de droit commun, institué par l'article 79 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, repose ainsi sur des examens professionnels ou sur l'inscription sur des listes d'aptitude établies « en fonction de la valeur professionnelle des candidats » ; des dispositions analogues ont été prévues par le statut général de la fonction publique polynésienne (article 57). […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1977 / Directive n°77/187/CEE