| Entrée en vigueur : | 16 février 1977 |
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1. La présente directive est applicable aux transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements à un autre chef d'entreprise, résultant d'une cession conventionnelle ou d'une fusion.
2. La présente directive est applicable si et dans la mesure où l'entreprise, l'établissement ou la partie d'établissement à transférer se trouve dans le champ d'application territorial du traité.
3. La présente directive ne s'applique pas aux navires de mer.
[…] contrat de travail de M me Rivière de la société GSI à la société Service et Montage un lien de droit entre ces sociétés qui se sont succédé dans le nettoyage des locaux industriels de la société Sodemaco, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1 er , paragraphe 1, de la directive CEE 77/187 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant fait ressortir qu'il n'y avait pas eu transfert, au profit de la société Service et montage, d'une entité économique conservant son identité dont l'exploitation avait été poursuivie ou reprise, a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
Lire la suite…[…] « Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23 – Article 1er, paragraphe 1, sous b) – Article 2, paragraphe 1, sous d) – Transfert d'entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Champ d'application – Notions de “travailleur” et de “transfert d'établissement” »
Lire la suite…[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, […] alors encore que la cour d'appel s'est abstenue de répondre aux moyens des conclusions d'appel de M me X… pris précisément du « transfert intégral de l'entité économique (de Qis à Silog) son activité étant poursuivie ou reprise et de la »continuité de son emploi« qui en résultait pour la salariée, »peu important que dans le cadre de ce transfert et en vue de celui-ci le salarié signe avec la nouvelle société un second contrat de travail" (conclusions p.6, alinéas 5 à 11 et p. 7 alinéas 1 à 4) et réitéré dans ses conclusions responsives (p.3, trois derniers alinéas) ;
Lire la suite…L'article 1 paragraphe 1 de la directive est libellé comme suit : "La présente directive est applicable aux transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements à un autre chef d'entreprise, résultant d'une cession conventionnelle ou d'une fusion". […] Décision de la Cour
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1977 / Directive n°77/187/CEE
La réponse à une telle question est aujourd'hui aisée : l'article L1224-3 du code du travail détaille précisément les conséquences en cas de reprise d'activité. […] […]
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