Directive 77/187/CEE du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissementsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 février 1977 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 14 février 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 mars 1977 |
| Titre complet : | Directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements |
Transpositions • 4
Décisions • +500
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 2004, 01-46.432, Inédit
Rejet —
[…] Attendu que la société K… fait grief aux arrêts attaqués (Grenoble, 24 septembre 2001) d'avoir dit que la rupture des contrats de travail des salariés lui était imputable et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités et de dommages-intérêts, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisés et qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et de la directive 77/187 du 14 février 1977 ;
2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1995, 94-41.082, Inédit
Rejet —
[…] alors que d'autre part, il résulte des dispositions des articles 1 er et 3 de la directive n 77-187-CEE du 14 février 1977 du Conseil des communautés européennes, que le maintien des contrats de travail s'impose dès qu'il y a transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie et reprise, l'absence de tout lien de droit entre les exploitants successifs étant inopérante ;
3. Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2007, n° 06/07215
Confirmation —
[…] En conséquence, Vu l'article L122.12, alinéa 2 du code du travail, Vu la Directive européenne n°77/187 du 14 février 1997, Vu le transfert du marché d'îlotage entre la société NORD SÉCURITÉ SERVICE et la Société C au 5 avril 2004, Dire et juger que la Société C avait l'obligation de reprendre la totalité de l'effectif affecté par la société NORD SÉCURITÉ SERVICE à ce marché.
Commentaires • 35
Il s'agit d'une règle ancienne du droit du travail français1 qui figure aujourd'hui à l'article L. 1224-1 du code du travail, qui a été « communautarisée » par une directive du 14 février 19772 et a connu, sous l'impulsion de la Cour de justice, […] tant que l'administration n'a pas pris une décision plaçant le salarié transféré dans un rapport de droit public, les litiges relatifs au transfert du contrat soulèvent une question de droit privé qui relève de la compétence du juge judiciaire (TC, 19 janvier 1 Institué une première fois par une loi du 19 juillet 1928. 2 Directive n°77/187/CE du 14 février 1977 désormais reprise par la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, […]
Cependant, la restructuration d'une entreprise est un processus complexe, et l'ingéniosité, pourtant sans limite des directions juridiques, épaulée par la créativité des conseils, se heurtent à des contraintes légales et règlementaires, lesquelles restreignent, ou du moins encadrent, les opérations de restructurations.
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
SECTION PREMIÈRE Champ d'application et définitions
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1977