Directive 77/187/CEE du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissementsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 février 1977 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 14 février 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 mars 1977 |
| Titre complet : | Directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements |
Transpositions • 4
Décisions • +500
1. Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 4 juillet 2007, 07/00831
Infirmation —
[…] Attendu que s'agissant d'une cession d'un établissement les parties étaient soumises à l'application de l'article L 122-12 du Code du travail, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2001 / 23 / CE du 12 mars 2001 codifiant la directive 77 / 187 / CEE du 14 février 1977 modifiée par la directive 98 / 50 / CE du 19 juin 1998 visant à assurer la continuité des relations de travail existant dans le cadre d'une entité économique, indépendamment d'un changement du propriétaire ; que dans, ce cadre, les contrats de travail sont transférés de plein droit par le seul effet de la loi sans que le cédant puisse y déroger ;
2. CJUE, n° C-458/12, Arrêt de la Cour, Lorenzo Amatori e.a. contre Telecom Italia SpA et Telecom Italia Information Technology Srl, 6 mars 2014
—
[…] La directive 2001/23 a abrogé et remplacé la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements (JO L 61, p. 26), telle que modifiée par la directive 98/50/CE du Conseil, du 29 juin 1998 (JO L 201, p. 88).
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 2002, 01-43.500, Inédit
Cassation —
[…] Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, interprété au regard de la Directive n° 77/187 CEE du 14 février 1977 ; […]
Commentaires • 35
Il s'agit d'une règle ancienne du droit du travail français1 qui figure aujourd'hui à l'article L. 1224-1 du code du travail, qui a été « communautarisée » par une directive du 14 février 19772 et a connu, sous l'impulsion de la Cour de justice, […] tant que l'administration n'a pas pris une décision plaçant le salarié transféré dans un rapport de droit public, les litiges relatifs au transfert du contrat soulèvent une question de droit privé qui relève de la compétence du juge judiciaire (TC, 19 janvier 1 Institué une première fois par une loi du 19 juillet 1928. 2 Directive n°77/187/CE du 14 février 1977 désormais reprise par la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, […]
Cependant, la restructuration d'une entreprise est un processus complexe, et l'ingéniosité, pourtant sans limite des directions juridiques, épaulée par la créativité des conseils, se heurtent à des contraintes légales et règlementaires, lesquelles restreignent, ou du moins encadrent, les opérations de restructurations.
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
SECTION PREMIÈRE Champ d'application et définitions
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1977