Les États membres veillent à ce que tous les clients soient libres d'acheter de l'électricité auprès du fournisseur de leur choix et à ce qu'ils soient libres d'avoir plus d'un contrat de fourniture d'électricité à la fois, pourvu que la connexion requise et les points de mesure soient établis.
Article 4 - Libre choix du fournisseur
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 juin 2022 |
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Décisions • 3
[…] « Sans préjudice de la réglementation communautaire sur la protection des consommateurs, notamment la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance [ ( 3 )] et la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs [ ( 4 )], les mesures visées à l'article 3 ont pour objet de faire en sorte que les clients :
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[…] La directive 2019/944 10 L'article 4 de la directive 2019/944, intitulé « Libre choix du fournisseur », prévoit : « Les États membres veillent à ce que tous les clients soient libres d'acheter de l'électricité auprès du fournisseur de leur choix et à ce qu'ils soient libres d'avoir plus d'un contrat de fourniture d'électricité à la fois, pourvu que la connexion requise et les points de mesure soient établis. » 11
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3. Décision n° 10-38-23 du 5 février 2024 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le différend qui…
[…] 1. D'une part, l'article 4 de la directive n° 2019/944 du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE dispose que : « Les Etats membres veillent à ce que tous les clients soient libres d'acheter de l'électricité auprès du fournisseur de leur choix et à ce qu'ils soient libres d'avoir plus d'un contrat de fourniture d'électricité à la fois, pourvu que la connexion requise et les points de mesure soient établis. » ;
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2019 / Directive n°2019/944
Obligations découlant notamment de l'article 4 de la directive n° 2019/944 du 5 juin 2019 désormais codifiées. […] […]
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