Article 22 - Compteurs classiques
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 juin 2022 |
|---|
1.
Lorsque les clients finals ne disposent pas de compteurs intelligents, les États membres veillent à ce que les clients finals disposent de compteurs classiques individuels qui mesurent avec précision leur consommation réelle.
2.
Les États membres veillent à ce que les clients finals puissent facilement relever leurs compteurs classiques, soit directement, soit indirectement par l'intermédiaire d'une interface en ligne ou par l'intermédiaire d'une autre interface appropriée.
Décision • 0
Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2019 / Directive n°2019/944
Ce projet d'ordonnance vise à transposer cette directive (à l'exception du volet « durabilité et réduction des émissions de gaz à effet de serre des bioénergies », qui fait l'objet d'une ordonnance séparée), ainsi que l'article 16 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, qui traite des Communautés énergétiques citoyennes […] (qui présentent des similitudes avec les Communautés d'énergie renouvelable instituées par l'article 22 de RED II).
Lire la suite…