Article 12 - Droit de changer de fournisseur et règles applicables aux frais de changement de fournisseur
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 23 juin 2022 |
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Décisions • 3
[…] L'article 2 de ladite directive, intitulé « Définitions », prévoit, à ses points 7, 9 à 12 et 19 : […]
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[…] ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie (tribunal régional de Varsovie, Pologne), par décision du 12 mai 2022, parvenue à la Cour le 8 juin 2022, dans la procédure
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3. CJUE, n° C-749/23, Demande (JO) de la Cour, 20 novembre 2023
[…] Le sens et la finalité de la directive 93/13/CEE s'opposent-ils à ce que l'article 3 de celle-ci, lu en combinaison avec le [point] 1, sous e), de l'annexe de ladite directive, et/ou en combinaison avec l'article 12, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/944 (2), soit interprété en ce sens que, lorsqu'un contrat de fourniture d'énergie à durée déterminée et à prix fixe est résilié par le fournisseur [d'électricité] en raison d'une violation d'une obligation du consommateur, le montant de la perte économique directe réelle subie par le fournisseur à la suite de la résiliation anticipée du contrat conclu avec le consommateur n'est pas déterminant?
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2019 / Directive n°2019/944
[…] En application de l'article 12 de la directive 2019/944, il est prévu d'insérer au sein du code de l'énergie, un nouvel article L. 111-92-2 aux termes duquel, les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution seront tenus, au plus tard le 1er janvier 2026, de mettre en œuvre les opérations techniques nécessaires à un changement de fournisseur d'un consommateur, raccordé dans leur zone de desserte, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la notification de ce changement. […] Les modifications affectant l'activité des gestionnaires de réseau de distribution et des gestionnaires de réseau de transport d'électricité (cf. articles 11 et 12 du projet d'ordonnance)
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