Article 3 - Marchés de l'électricité concurrentiels, axés sur les consommateurs, souples et non discriminatoires
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 23 juin 2022 |
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Décisions • 2
[…] à 46,20 euros par mégawattheure (MWh) le prix de ce volume d'électricité additionnel, ainsi que de deux arrêtés des 12 et 25 mars 2022 ayant précisé les modalités de cession des garanties de capacité devant être transférées à chaque fournisseur à raison de ce volume additionnel d'électricité cédé à titre exceptionnel et défini un nouveau modèle d'accord-cadre pour l'ARENH….Ainsi qu'il ressort d'ailleurs de la décision de la Commission européenne du 12 juin 2012 et de son avis du 27 août 2021 relatif au plan de mise en œuvre présenté par la France établi conformément à l'article 20, paragraphe 5, […] L. 336-1 et L. 336-2, du dernier alinéa de l'article L. 336-3, des articles L. 336-5, […]
Lire la suite…- 336-3 et l·
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2. CJUE, n° T-240/23, Demande (JO) du Tribunal, LichtBlick/Commission, 8 mai 2023
[…] Par le troisième moyen, la requérante fait valoir que c'est à tort que la défenderesse a déclaré que le régime d'aide prévu en faveur des exploitants de points de charge par la loi relative au freinage des prix de l'électricité était compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE. […]
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Commentaires • 2
Dans ces conditions, ce rehaussement apparaît proportionné aux objectifs mentionnés à l'article L. 336-2 du code de l'énergie. […] article 5 du décret attaqué place automatiquement EDF en situation de revente à perte et méconnaît, par suite, les dispositions de l'article L. 442-5 du code de commerce. […] C-172/03). […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2019 / Directive n°2019/944
(03 février 2023, M. U. et autres, M. […] […] Il en déduit donc, que cette allocation doit être regardée comme une rente allouée aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles au sens du 7° de l'article R. 844-2 du code de la sécurité sociale et du 4° du I de l'article L. 842-8 de ce code.
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