Directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 juin 2022 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 5 juin 2019 |
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| Date de publication au JOUE : | 14 juin 2019 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Transpositions • 104
Décisions • 34
1. CJUE, n° C-394/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Bursa Română de Mărfuri SA contre Autoritatea Naţională de Reglementare în domeniul Energiei (ANRE),…
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[…] Le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2019, sur le marché intérieur de l'électricité, notamment son article 1er, sous b), et son article 3, eu égard aux dispositions de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2019, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE,
2. ADLC, Décision 22-D-03 du 18 janvier 2022 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la fourniture d’électricité aux petits clients non résidentiels
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[…] L'ouverture à la concurrence de l'activité de fourniture d'électricité au détail a été engagée avec l'adoption de la directive n° 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et s'est poursuivie de manière progressive5, d'abord pour les industriels, puis pour l'ensemble des consommateurs. 11. […] Transposant la directive n° 2019/944 du 5 juin 2019, la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (ci-après « la LEC »), a prévu qu'à compter du 1er janvier 2021, les sites de puissance de soutirage inférieure à 36 kVA détenus par des consommateurs non-domestiques qui emploient dix personnes ou plus, […]
3. CJUE, n° C-721/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, DB Station & Service AG contre ODEG Ostdeutsche Eisenbahn GmbH, 7 avril 2022
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[…] ( 15 ) Dans les secteurs de l'électricité ou des télécommunications, les instruments respectifs prévoient que les autorités de régulation nationales sont responsables pour assurer le règlement des litiges entre entreprises [voir article 5, paragraphe 1, sous b), de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, établissant le code des communications électroniques européen (JO 2018, L 321, p. 36), et article 59, paragraphe 3, sous e), paragraphe 5, sous b), et paragraphe 6, sous c), de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2019, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (JO 2019, L 158, p. 125)].
Commentaires • 31
[…] tant résidentiels que professionnels, peut être directement, et distinctement, […] et alors que la directive du 5 juin 2019 a depuis modifié l'état du droit, passe entièrement sous silence cette condition et ne conteste donc pas sérieusement que les tarifs gelés ont été établis à un niveau inférieur aux coûts des fournisseurs alternatifs - ni d'ailleurs qu'ils l'ont été à un niveau inférieur aux coûts complets d'EDF10. 8 Directive (UE)2019 […] /944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019. 9 Lignes directrices sur l'application de l'article 5 de la directive sur l'électricité dans la situation actuelle, annexe à la communication de la Commission COM(2022) 108 du 8 mars 2022, […]
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 194, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2019