Directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 2019 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 23 juin 2022 |
Sur la directive :
| Date de signature : | 5 juin 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 juin 2019 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Transpositions • 104
Décisions • 39
1. CJUE, n° C-394/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Bursa Română de Mărfuri SA contre Autoritatea Naţională de Reglementare în domeniul Energiei (ANRE),…
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[…] Le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2019, sur le marché intérieur de l'électricité, notamment son article 1er, sous b), et son article 3, eu égard aux dispositions de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2019, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE,
2. ADLC, Décision 22-D-03 du 18 janvier 2022 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la fourniture d’électricité aux petits clients non résidentiels
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[…] L'ouverture à la concurrence de l'activité de fourniture d'électricité au détail a été engagée avec l'adoption de la directive n° 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et s'est poursuivie de manière progressive5, d'abord pour les industriels, puis pour l'ensemble des consommateurs. 11. […] Transposant la directive n° 2019/944 du 5 juin 2019, la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (ci-après « la LEC »), a prévu qu'à compter du 1er janvier 2021, les sites de puissance de soutirage inférieure à 36 kVA détenus par des consommateurs non-domestiques qui emploient dix personnes ou plus, […]
3. CJUE, n° C-721/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, DB Station & Service AG contre ODEG Ostdeutsche Eisenbahn GmbH, 7 avril 2022
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[…] ( 15 ) Dans les secteurs de l'électricité ou des télécommunications, les instruments respectifs prévoient que les autorités de régulation nationales sont responsables pour assurer le règlement des litiges entre entreprises [voir article 5, paragraphe 1, sous b), de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, établissant le code des communications électroniques européen (JO 2018, L 321, p. 36), et article 59, paragraphe 3, sous e), paragraphe 5, sous b), et paragraphe 6, sous c), de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2019, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (JO 2019, L 158, p. 125)].
Commentaires • 39
uri=CELEX%3A32019L0944">directive n° 2019/944 du 5 juin 2019 désormais codifiées. Le Comité a alors commencé à rappeler en ce sens qu'il résulte de ces dispositions que « le respect du principe d'accès non discriminatoire aux réseaux, qui s'impose aux gestionnaires de réseaux, conditionne l'exercice effectif du droit des consommateurs de choisir librement leur fournisseur » et regretté cette absence de concurrence entre les fournisseurs sur les territoires en question.
[…] - des petites entreprises répondant à la définition donnée au point 11 de l'article 2 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement […] européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, dès lors qu'elles sont autonomes,
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2019
[…] mais de la CRE, au motif que ces barèmes résultent directement des règles approuvées par elle, cette décision relèverait également de votre compétence de premier et dernier ressort. […] opérateur d'effacement, au soutien de la requête n° 469230. […] Contestant que le coût lissé de cette garantie puisse être regardé comme un coût d'approvisionnement associé aux volumes effacés, la requérante en déduit que la CRE a méconnu tant l'article L. 271-3 du code de l'énergie que l'article 17 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, […]